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65 988 résultats pour « article 42 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f1d7c3cdc6046d47f2ee00

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

700,2°, du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991

Source officielle

Page 26 sur 3300

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TJ

18° chambre 2ème section

65c3da03c432ce7d11a7038c

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

776 ancien du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

62736b03a58162057dac68fd

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

le dispose l'article 42 du code de procédure civile, exception qu'il n'a pu soulever.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

662a9fd4c8a1343b8cd6257a

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

[U] et la SCCV Vanves leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5610cdc6046d4700f7c5

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Procédure : Par assignation en date du 21 mars 2024 et par conclusions du 10 janvier 2025, la société DIJON CEREALES MEUNERIE demande au tribunal de : Vu l'article 42 du Code de procédure civile, Vu

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63d0d64881a7b805de12b7c5

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En vertu des dispositions de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est sauf, disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

67856764aaacbea0fe681031

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens avec le bénéfice de l’article 699 du Code de procédure civile. ” Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il convient

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

668c340d894f7f4d2e0bcaed

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

2224 et suivants du code civil, et de l'article 123 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d49ddcdc6046d4745afae

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

82 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement la société Fondaconseil et la SMABTP à verser à la SNC Les Coutures la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 01

69654a78cdc6046d470fdf88

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la compétence du tribunal judiciaire de Lille à l’égard de la SCI [11] Si en application de l’article 42 du code de procédure civile la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur qui

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6ce91cdc6046d47684473

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Elle rappelle notamment que ses demandes en paiement, objets de la présente instance, sont liées ; que selon les dispositions de l'article 42 du Code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

69845300cdc6046d47fda79e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En vertu de l'article 42 du code de procédure civile, " La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. " En outre, l'article 43 du même

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

68681a994965b5d9df314abe

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501684_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, (…). ».

Source officielle
TJ

Service des référés

67ec2fafdd062d9f810e1677

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS 1/ Sur l’exception d’incompétence Aux termes de l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6451faca48616ed0f8cd4eda

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

450 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be94

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

En application de l'article 42 du Code de procédure civile, celle- ci est territorialement compétente pour statuer sur les demandes de l'ensemble des parties ayant formé un recours peu important que certains

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201273

Cassation

23 juin 2011

23 juin 2011

700 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100221

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

42 du code de procédure civile ou l'article 46 du même code ou encore l'article L. 141-5 du code de la consommation ; que pour voir exclure l'application de cette dernière disposition,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66fab2234025a5659a5e0e56

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Les actionnaires minoritaires s'y opposent en invoquant l'article 42 du code de procédure civile qui permet au demandeur de saisir, en cas de pluralité de défendeurs, la juridiction du lieu où demeure

Source officielle