la nationalité française, - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

X... de ses demandes et l'a condamné à payer : - à la société Exacweb : 466, 44 ¿ au titre des frais d'adhésion et 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - à la société Parfip :

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Abdellah X, de nationalité algérienne, installé en France depuis 1965 qui souhaite pourvoir à son éducation avec l'aide de son épouse et d'autres membres de la famille ; que la demande de venue en France

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

irrépétibles en application de l'article 700 du Code de procédure civile - condamner Mme [Z] [D] et son assureur aux entiers dépens comprenant les honoraires de l'expert judiciaire 2 983,48€ et les frais

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris les frais d'expertise.

d'actes effectués lors de l'instruction préparatoire ou pendant l'enquête préliminaire et ce, même si elles touchent à l'ordre public ; "alors qu'il résulte des articles 179 du Code de procédure pénale

la nationalité française ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

de celui-ci au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil, étant précisé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision ministérielle du 7 février 2023 : En premier lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l’acquisition de la nationalité française

En second lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet

conformément à l'article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ».

Aux termes de l’article 45 du décret susvisé du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

En quatrième lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la

En troisième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la

Aux termes de l'article 21-23 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent code