PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 décembre 1995) d'avoir violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il mentionne que la cause a été débattue devant M.

432, alinéa 2, 444 et 447 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que de nouveaux débats ont eu lieu, à l'audience du 23 septembre 1999, après la

L. 442-6-I, 5°, du code de commerce ; 2°/ que toute relation commerciale établie ayant vocation à entrer dans le champ d'application de l'article L. 442-6 I, 5°, du code de commerce, ni le

L.431-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt retient que la caisse régionale d'assurance maladie connaissait l'existence de la procédure que

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 412-4 du code des procédure civiles d'exécution ; - la condamner à payer à ASF [Localité 3] une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers frais et

1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article L. 442-6 I 1 du code de commerce ; 2 / qu'en retenant, à l'appui de sa décision, qu'"au demeurant il n'est nullement démontré que les conditions prévues

civile, DIRE qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du code de procédure civile.

700 de l'article 700 du Code de procédure civile, étant précisé que, comme l'objecte la société SERVAIR, le débat concernant l'inexécution par la société SERVAIR des décisions de justice, opposant le

447 et 448 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 447, 448 et 458 du code de procédure civile : 5.

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

, greffier, alors, selon le pourvoi, que les délibérations des juges sont secrètes; que l'arrêt dont les mentions révèlent qu'il a été délibéré en présence du greffier a été rendu en violation des articles

16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'aux termes de l article 442 du nouveau Code de procédure civile, les juges peuvent inviter les parties à leur fournir les explications de droit et de

700 du code de procédure civile et aux dépens.

16, 445, 446-1 et 946 du code de procédure civile et l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 142-11 du code de la sécurité sociale, 16, 446-1et

1382 du code civil et L.442-6 I.5° du code de commerce, en réparation de son préjudice.