sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer et sur le bien-fondé des contestations au fond, la cour d'appel a méconnu l'article 468 du code de procédure civile ; 2°/ que

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la condamnation prononcée présentait les caractères d'une condamnation solidaire, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 463 du nouveau Code de procédure

a été donnée, la cour d'appel a violé les articles précités du code de procédure pénale combinés avec les articles 460 et 513 du même code et les principes généraux du droit ; 2°/ que la CPS de la

. ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1214, 1251 et 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Bail Equipement et Groupe Atlantide ont

tardif ; Qu'en effet, si les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale déterminent les règles selon lesquelles le pourvoi formé contre une décision qui ne met pas fin à la procédure peut être

Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la Cour :

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision étant rendue en premier ressort, il sera statué par décision réputée contradictoire.

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en déclarant que le jugement ne peut qu'être confirmé "sans qu'il soit besoin de recourir préalablement à une expertise que nul élément

487, 512, 568 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique que la cour d'appel a statué contradictoirement tout en énonçant que le prévenu cité à parquet et, non comparant

qui n'avait pas déposé de conclusions, ait formé une telle demande, la cour d'appel a statué ultra petita en méconnaissance des articles 460 et 475-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

; qu'en omettant de relever d'office l'irrecevabilité de l'appel immédiat, la Cour d'appel a violé les articles 125, 544 et 545 du code de procédure civile.

Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la Cour :

Richard était soumis au délai de prescription de deux ans prévu par les articles L.431-2 et L.461-5 du Code de la sécurité sociale, dont le point de départ était la première constatation de la maladie,

469-3, 498 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif, l'appel interjeté par un prévenu, d'abandon de famille

en application de l’article 463 du code de procédure civile, aux motifs que le jugement du 12 septembre 2025 n’avait pas statué sur la demande en paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation en cas

42, 46 et 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

458, 460, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale : "en ce que, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, contre lequel la demanderesse s'inscrit en faux, le ministère public n'a pas été

450 du code de procédure civile