DÉBATS : Date des Débats : 12 février 2025 Date du Délibéré : 09 avril 2025 DÉCISION : avant dire droit, conformément à l'article 473 du code de procédure civile, rendue publiquement par mise à disposition

SABRI [Adresse 1] [Localité 3] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l’exécution, Assisté de Madame MOUSSA, Greffière.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

Cependant, l'article 74 de la loi du 23 mars 2019 précitée, qui a modifié les dispositions de l'article 132-19, alinéa 4, du code pénal et créé un nouvel article 485-1 du code de procédure pénale relatif

MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

sur les dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, tout en constatant qu'il n'apparaissait pas équitable de laisser à la charge de Mme veuve Y... les sommes exposées par elle et non

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

SOREQA [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Stéphane DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0131 ET DEFENDEUR: Monsieur [X] [J] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] COMPOSITION

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

[Y] irrecevable AUX MOTIFS QUE Aux termes de l'article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971, "Le conseil de discipline mentionné au premier alinéa de l'article 22 est composé de représentants des conseils

de 343,20 euros, outre des frais d'adhésion ou de mise en ligne d'un montant total toutes taxes comprises de 1 291,20 euros.

K... recevable, et a condamné solidairement les prévenus à lui verser la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts et de 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux

Sur la compensation de créances demandées par COREAL COREAL fait valoir l'article 6.4 « Convention de compte courant » des contrats de sous-traitances signés ou exécutés qui prévoit : « Toutes les opérations