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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201570
3 novembre 2016
Dès lors, il convient d'appliquer les articles 5.1 et 6.1 et non l'article 7 de l'accord franco-américain du 2 mars 1987.
cr
édure suiviec/Mme Michèle X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02968
6 décembre 2017
5 du contrat de mandat comporte des contradictions, le paragraphe 5.1 faisant état d'un intéressement aux résultats avant impôts sur l'activité de gestion patrimoniale et le paragraphe 5.3 précisant que
1ère Chambre
DTA_2005533_20230414
14 avril 2023
Les dispositions l'article A.5.1 du règlement du plan local d'urbanisme ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.
6ème chambre
DTA_2300451_20250610
10 juin 2025
Aux termes de l'article 5.1 intitulé " La demande d'aide ", de la décision de la directrice générale de FranceAgriMer n° INTV-SIIF-2022-12 du 7 avril 2022 : " () Le dossier de demande d'aide doit comporter
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101340
21 novembre 2012
dispositions du DGSEL et des restrictions de l'acte constitutif ou des statuts, relatives aux décisions devant être approuvées par les actionnaires ou par les détenteurs des actions en circulation ; - article
5ème Chambre
DTA_2301729_20241119
19 novembre 2024
Aux termes de l'article 5.1 du titre III du règlement du PLUi de Rennes métropole, relatif à la légende du règlement graphique : " 5.1 - Emplacement réservé pour voies, ouvrages publics, installations
Pôle 5 - Chambre 5
65af6860b6c6260008b530aa
18 janvier 2024
La société People and Baby réplique qu'elle est fondée à réclamer l'intégralité des sommes dues jusqu'au terme contractuel, au visa des dispositions de l'article 5.1 des conditions générales de ventes
Ch. Sociale -Section B
67f0bc648f7cbd382f4d31cb
3 avril 2025
Cependant, l'avenant du 16 septembre 2016 avec effet au 1er octobre 2016 aux termes duquel son contrat de travail a été transféré à la société Panthera sécurité stipule expressément à l'article 5.1 que
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2322706_20231019
19 octobre 2023
Ils soutiennent que : - la préfecture de police a interprété de manière erronée l'article 5.7 du cahier des clauses particulières; la notion d'implantation géographique prévue à cet article s'applique
Chambre Sociale
652a30517ed1ea83181123ed
10 octobre 2023
[K] [I], appelant, demande à la cour d' infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau, de: - déclarer recevable l'application de l'article 5.1 de l'accord GPEA pour tous les départs volontaires
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01509_20240212
12 février 2024
Le dernier alinéa de l'article 5.2 de la convention stipule que : " En cas de carence du client dans les cas énoncés ci-dessus, CTR sera en droit de facturer une somme immédiatement exigible.
2ème chambre
DTA_2020468_20231130
30 novembre 2023
informations essentielles sur son partenariat avec la compagnie APG Airlines, ce qui a eu pour effet de vicier le consentement du pouvoir adjudicateur ; cette dissimulation contrevient aux prescriptions des articles
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500632_20250527
27 mai 2025
Aux termes de l’article 5.1 du même règlement : « (…) / Les candidatures incomplètes sont éliminées. (…) / (…) ».
2 ème Chambre
DTA_2401380_20251003
3 octobre 2025
foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées au sein des articles
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300655
11 juillet 2019
notamment en sa qualité « d'assureur DO » des sociétés HMC et HMC-Val André ; Aux motifs, sur l'acquisition de la garantie DO par suite du non-respect des délais de notification, qu'aux termes de l'article
644a11fe656d26d0f8b57c7f
25 avril 2023
Sur le certificat du président de la chambre des notaires, Aux termes de l'article 5.1 du contrat, le risque assuré consiste en l'invalidité absolue et définitive de l'assuré, définitivement incapable
12e chambre
6349008163d497adffda4330
13 octobre 2022
et est fondée à demander la compensation de tout éventuel complément de prix avec toute somme due par la société Maxel Finance au titre de la Convention de Garantie ; - Juger qu'en application de l'article
3ème chambre
DTA_2107956_20230119
19 janvier 2023
551-16, R. 551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 5.1 et 5.2 de la directive n° 2013/33/UE du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 a été méconnu ;
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861218
23 décembre 2015
Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article 5.1 de l'annexe 1 de l'article 6 du statut ont pour seul objet de déterminer l'ordre d'examen des questions inscrites à l'ordre du jour des
1ère Chambre D
6033b6571da5eb69c6f8d63e
20 avril 2017
5.6 et 23 du Règlement n°44-2001 du 22 décembre 2000, et des dispositions de l'article L 132-1 du code de la consommation, de réformer l'ordonnance du juge de la mise en état du 16 septembre 2011 et,
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