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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201570

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Dès lors, il convient d'appliquer les articles 5.1 et 6.1 et non l'article 7 de l'accord franco-américain du 2 mars 1987.

Source officielle

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CC

cr

édure suiviec/Mme Michèle X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02968

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

5 du contrat de mandat comporte des contradictions, le paragraphe 5.1 faisant état d'un intéressement aux résultats avant impôts sur l'activité de gestion patrimoniale et le paragraphe 5.3 précisant que

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005533_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Les dispositions l'article A.5.1 du règlement du plan local d'urbanisme ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300451_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article 5.1 intitulé " La demande d'aide ", de la décision de la directrice générale de FranceAgriMer n° INTV-SIIF-2022-12 du 7 avril 2022 : " () Le dossier de demande d'aide doit comporter

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101340

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

dispositions du DGSEL et des restrictions de l'acte constitutif ou des statuts, relatives aux décisions devant être approuvées par les actionnaires ou par les détenteurs des actions en circulation ; - article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301729_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article 5.1 du titre III du règlement du PLUi de Rennes métropole, relatif à la légende du règlement graphique : " 5.1 - Emplacement réservé pour voies, ouvrages publics, installations

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

65af6860b6c6260008b530aa

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La société People and Baby réplique qu'elle est fondée à réclamer l'intégralité des sommes dues jusqu'au terme contractuel, au visa des dispositions de l'article 5.1 des conditions générales de ventes

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f0bc648f7cbd382f4d31cb

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Cependant, l'avenant du 16 septembre 2016 avec effet au 1er octobre 2016 aux termes duquel son contrat de travail a été transféré à la société Panthera sécurité stipule expressément à l'article 5.1 que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322706_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Ils soutiennent que : - la préfecture de police a interprété de manière erronée l'article 5.7 du cahier des clauses particulières; la notion d'implantation géographique prévue à cet article s'applique

Source officielle
CA

Chambre Sociale

652a30517ed1ea83181123ed

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

[K] [I], appelant, demande à la cour d' infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau, de: - déclarer recevable l'application de l'article 5.1 de l'accord GPEA pour tous les départs volontaires

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01509_20240212

Admin. Appel

12 février 2024

12 février 2024

Le dernier alinéa de l'article 5.2 de la convention stipule que : " En cas de carence du client dans les cas énoncés ci-dessus, CTR sera en droit de facturer une somme immédiatement exigible.

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TA

2ème chambre

DTA_2020468_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

informations essentielles sur son partenariat avec la compagnie APG Airlines, ce qui a eu pour effet de vicier le consentement du pouvoir adjudicateur ; cette dissimulation contrevient aux prescriptions des articles

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500632_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l’article 5.1 du même règlement : « (…) / Les candidatures incomplètes sont éliminées. (…) / (…) ».

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TA

2 ème Chambre

DTA_2401380_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées au sein des articles

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300655

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

notamment en sa qualité « d'assureur DO » des sociétés HMC et HMC-Val André ; Aux motifs, sur l'acquisition de la garantie DO par suite du non-respect des délais de notification, qu'aux termes de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

644a11fe656d26d0f8b57c7f

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Sur le certificat du président de la chambre des notaires, Aux termes de l'article 5.1 du contrat, le risque assuré consiste en l'invalidité absolue et définitive de l'assuré, définitivement incapable

Source officielle
CA

12e chambre

6349008163d497adffda4330

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

et est fondée à demander la compensation de tout éventuel complément de prix avec toute somme due par la société Maxel Finance au titre de la Convention de Garantie ; - Juger qu'en application de l'article

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TA

3ème chambre

DTA_2107956_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

551-16, R. 551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 5.1 et 5.2 de la directive n° 2013/33/UE du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 a été méconnu ;

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CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861218

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article 5.1 de l'annexe 1 de l'article 6 du statut ont pour seul objet de déterminer l'ordre d'examen des questions inscrites à l'ordre du jour des

Source officielle
CA

1ère Chambre D

6033b6571da5eb69c6f8d63e

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

5.6 et 23 du Règlement n°44-2001 du 22 décembre 2000, et des dispositions de l'article L 132-1 du code de la consommation, de réformer l'ordonnance du juge de la mise en état du 16 septembre 2011 et,

Source officielle