503 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Vu les articles 514 et 521 du code de procédure civile, Vu l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, à titre liminaire, écarter des débats la pièce adverse n° 10 couverte par

Sur les délais prévus à l'article 524 du code de procédure civile : En application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, la demande de radiation de l'intimé doit, à peine

Adopter ce raisonnement reviendrait en effet à considérer qu’à l’inverse de ce que prévoit l’article 503 du code de procédure civile, le créancier d’une obligation sous astreinte ne puisse jamais non plus

Conformément à l’article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit

700 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et suivants du Code civil, 507, 508, 509, alinéa 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

503 du CPC.

700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la signification du jugement du16 juin 2020 Le premier juge a exactement rappelé les termes de l'article 503 du code de procédure civile suivant lesquels

[N] tiré de l'article 503 du code de procédure civile ne peut prospérer dès lors que Mme [E] a justifié de la signification de l'ordonnance de non-conciliation du 15 septembre 997 et de l'arrêt du 24 septembre

; Condamne le syndicat des copropriétaires [9] aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.”

du travail et 1134 et 1184 du code civil ; 2°/ qu' il résulte de l'article 503 du code de procédure civile qu'un jugement n'est susceptible d'exécution que du jour de sa notification ; qu'ainsi en considérant

Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception » Selon les dispositions de l'article 503 du code de procédure civile, « Les jugements

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

Aux termes de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit