- le jugement n'indique pas, tant dans ses motifs que dans son dispositif, qu'il entend ordonner l'exécution provisoire totale sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, le jugement

prévues par les articles 518 à 522 du code de procédure civile.

472, 515, 516 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné les parties civiles à payer à chacun des 10 prévenus la somme de 3 000 francs

de la République et dans les délais prévus par l'article 552 du code de procédure pénale, une convocation à l'audience du 9 mai 2006.

696 du code de procédure civile et des frais exposés pour y parvenir, - ordonné l'exécution provisoire en vertu de l'article 515 du code de procédure civile.

Ordonne l'exécution provisoire de droit du présent jugement en vertu de l'article 515 du Code de procédure civile.

[S] [I] : ** 1.500 € au titre de l'amende civile ; ** des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement en application de l'article 515 du code

515 du code de procédure civile, - mis la totalité des dépens à la charge de la partie défenderesse

700 du code de procédure civile - ordonne l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile - ordonne la remise des documents sociaux sous astreinte de 100 euros par

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Caroline POTTIER.

' Prononcé l'exécution provisoire sur l'entier jugement en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, ' Mis les dépens éventuels à la charge de la société My Maxxi

515 du code de procédure civile ; ' Condamné la société Trans Eco aux entiers dépens.

Il sollicite la somme de 1200 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

sommes accordées à Mme [D] conformément à l'article 515 du code de procédure civile ; - Condamne la SAS Namur France aux entiers frais et dépens et aux éventuels frais d'exécution.

[I] [E] en sa demande d'exécution provisoire du jugement à intervenir en toutes ses dispositions, y incluant les dépens, conformément à l'article 515 du code de procédure civile; - débouté M.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile