Sur ce, la Cour, Considérant que par application combinée des articles 544 alinéa 1 et 545 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal

544 du code de procédure civile, ensemble l'article 546 de ce même code ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'accord sur la restitution des moules contre consignation d'une somme d'argent avait été formulé

fond frappé d'appel ; qu'il est seulement interdit de les frapper d'appel avant le jugement sur le fond ; que la cour d'appel a donc ajouté à la loi une disposition qui n'y figure pas et a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 544 du Code civil, ensemble l'article

distraction des biens saisis, alors que d'une part, elle n'aurait pas eu à agir en revendication tant que sa propriété n'était pas contestée, en sorte que l'arrêt manquerait de base légale au regard des articles

Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du Code civil, ensemble les articles 116 et 118 du Code de commerce ainsi que l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que la réserve de propriété

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du Code civil, ensemble l'article 646 du même code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 544 du Code civil et 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que ses dix chauffeurs ayant, le 31 mai 1976, cessé le travail pour appuyer

Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du nouveau Code de procédure civile et l'article 7 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les jugements qui

PRONONCE SONT PRESUMES AVOIR ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : SUR L'ARTICLE

X... a effectué son branchement, l'arrêt serait dépourvu de base légale au regard de l'article 544 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'exception tirée de l'existence d'une question préjudicielle

cette circonstance, qui accréditait l'idée que l'expert, en désignant la parcelle n° 19, n'avait pas commis une simple erreur de plume, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Z... de sa demande alors que, d'une part, en déniant par principe que la vue ou l'ensoleillement puisse constituer un droit méritant protection, il aurait violé les articles 544 et 1382 du Code civil,

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions en date du 18 juin 2018 par lesquelles M. et Mme [M], appelants, invitent la cour, au visa de l'article 544 du code civil, à : - infirmer le jugement, statuant

attendant de la SCI DASA qu'elle fasse la preuve d'une acquisition par prescription dans la mesure où deux autres titres " semblent écarter la propriété exclusive " de son auteur, la cour d'appel a violé l'article

en tout état de cause, privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil.

établissait qu'ils disposaient d'informations suffisantes au moment où ils se sont engagés à remédier aux dégâts subis par leur voisine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

dix-huit lots invendus et de la voirie du lotissement avait nécessairement porté sur sa partie est ouvrant sur la voie publique, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; qu'il convient seulement de souligner et d'ajouter les points suivants : qu'il résulte de l'article