Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des articles L. 323-6, L. 323-28, R.323-7 et R. 323-55 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée

D’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : « I. – Les casinos régis par les articles L. 321-

R. 421-5 du code de justice administrative que le délai d'un an prévu par l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne serait pas opposable à M.

1382 du code civil dans sa version applicable à la cause, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la cause et les articles

janvier 2000, la cour d'appel a violé l'article 481 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'arrêt du 21 janvier 2000 ayant expressément déclaré que l'URSSAF ne répliquait rien au moyen de la

570 et 571 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit en demande ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure à la loi du 7 juin 1977

L. 462-5 du code de commerce, dans sa version applicable au litige, par le Conseil constitutionnel, à venir en application de l'article 61-1 de la Constitution et de l'article 23-5 de l'ordonnance n°

de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire : " Personnes auxquelles s'applique la protection temporaire / 1.

    The applicant was committed to Sosnowiec Remand Centre, where during various periods between 21 May 2012 and 20 May 2013 he was held in cells nos. 51 and 55. 6.

Il s'ensuit que la SA Thalgo TCH est fondée à demander, sur ce dernier fondement, la condamnation de l'Etat à lui verser les intérêts au taux légal sur la somme de 55 000 euros à compter du 21 décembre

à Lille et le 7 mars 2021 à 21 h 12 à Le Bourget.

EXPOSE DU LITIGE Le 21 avril 2017, M.

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 21 mai 2024, la bailleresse a informé le liquidateur de la vente du bien au prix de 55 000 euros et a sollicité l'admission de sa créance pour le

Décision 64-32 L - 21 décembre 1964 - Nature juridique de l'article 55 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 fixant le délai maximum d'application du Plan comptable général - Réglementaire

La société LOXAM a déclaré une créance de 55 295, 03 euros.

août 1888 modifiée par la loi du 5 juillet 1996, ensemble les articles 2, 4, et 10 de la loi du 18 juin 1961 et l'article 2-4 de la loi du 5 juillet 1983, 53 et suivants, 171 et suivants, 206, 591 et

L. 222-10 du code rural, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 422-10 du code de l'environnement ; que l'article R. 222-55 du code rural énumère de manière limitative les cas dans lesquels