[H] à payer à l'Urssaf Provence Alpes Côte d'Azur la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, la société civile [...] fait valoir, au visa des articles 56, 112 et suivants, 122, 138 et 139 du code de procédure civile et des articles 2044 et suivants du code civil,

455 du code de procédure civile.

Certes les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions en application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile sauf, aux termes de l'article 566 du même code, si

Par jugement en date du 02 décembre 2021, le tribunal de commerce de Saintes a statué ainsi : Vu les articles 56, 114 et 700 du code de procédure civile Vu l'article 1190 du code civil, - Déboute

E F ne relevait pas des dispositions de l'article L. 562-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 12.

comme représentant la SCI Stemel constituait un simple vice de forme, la cour d'appel a violé les articles 56, 114, 117 et 901 du code de procédure civile ; 2.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme G... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme G... et la condamne à payer

Par ailleurs, elle invoque les articles 564 et 565 du code de procédure civile pour faire valoir que les demandes de M.

563 à 567 du code de procédure civile.

564 du code de procédure civile.

Vu les articles 1382 et 1383 ancien du code civil et devenus 1240 et 1241 du nouveau code civil, Vu l'article 564 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 561 du code de procédure civile, Vu

MOTIFS DE LA DÉCISION Si aux termes de l'article 561 du code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en

du code de procédure civile, - condamné M.

L'ordonnance entreprise est confirmée de ce chef. 4/ Sur l'irrecevabilité tirée du non respect des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile L'article 564 du code de procédure civil dispose

les dépens (article 695 6° alinéa du code de procédure civile).

de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile