L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

311-1 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil, des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance ayant dit qu'il n'y avait pas lieu à suivre contre

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 571-1 et L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et mentionne les faits qui en constituent le

6, paragraphe 1, 2 et 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, 59, 60, 153, 400 anciens du Code pénal, 121-7, 312-1, 312-2, alinéa 2, 312-9, 314-1, alinéa 1 et 314-3, 441-2, 441-4, 441-7

requête n° 77 570 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 524 du code de la santé publique : "Dans chaque région sanitaire, les pharmaciens qui tiennent une officine ouverte sont inscrits sur un tableau

L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 571-1, L. 573-2 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et mentionne les faits

314-1 et 431-1 du Code pénal, 2, 211, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte de Michel A... ; "

moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 332, alinéas 1 et 3, et 333 du Code pénal abrogé en vigueur au moment des faits, 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29, 222-44, 222-45 et 222

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Laugier et

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation ; pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale, 80,

575, alinéa 2, 3 et 6 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le pourvoi contre l'arrêt du 6 septembre 2000 ; Sur sa recevabilité contestée en

575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre en l'état de l'information contre James Y... ; "aux motifs

223-6 du Code pénal, 2, 177, 211, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y

moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-4 du Code pénal, 121-7 du même Code, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse au mémoire

D'autre part, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de

313-1 du Code pénal, 85, 86, 575, alinéa 2-1 , et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction en date

sa situation, au regard des dispositions de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autorités allemandes n'ont pas été saisies dans le délai prévu