En droit : L’article 4 du Protocole n° 7 a pour but de prohiber la répétition de poursuites pénales définitivement clôturées.

CODE LOCAL DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA MARTINIQUE, APPLICABLE EN 1971 EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 6 ET 7 DU DECRET N. 48-565 X... 30 MARS 1948 ET DE L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE

23 BIS ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES L 414, L 496 ET L499 ; VU LE DECRET DU 6 PCTOBRE 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la décision portant refus de séjour méconnaît les stipulations des articles 6 et 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968

poursuivre ses études, alors que son projet professionnel, d'exercer comme ingénieur au Cameroun et d'y créer sa propre entreprise, est cohérent ; * elle méconnaît les dispositions combinées des articles

faute de citation régulière, elle n'était pas légalement saisie, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

R.427-7 du code de l'environnement, les espèces nuisibles susceptibles d'être détruites en vertu de l'article L. 427-8 du même code, est sans qualité pour se pourvoir en cassation contre l'ordonnance

chambre criminelle, en date du 12 juin 2015, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6 alinéa 7 de l'accord Franco-Algérien du 27 décembre 1968.

322-2 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnait les articles 6 et 7 de la directive 2004/114/CE.

être regardée comme une installation multifonctionnelle ; - d'une erreur de droit et d'une erreur de qualification juridique des faits en ce que, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance des articles

16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les exigences d'un procès à armes égales, d'un procès équitable au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

The applicant complained under Article 5 of the Convention of the unlawfulness of his detention and under Articles 6 and 7 of numerous shortcomings in the criminal proceedings against him and of the length

sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

5-5 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition, 6 de la Convention bilatérale d'extradition conclue entre la France et les USA, 6, 7 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

6 et 7 de l'accord du 17 octobre 1997 annexé à la convention collective des entreprises de propreté, l'article L. 3123-14 du code du travail et les articles 1315 du code civil et 1134 du code civil ;

de la proclamation des résultats de l'élection du nouveau Président, dans les conditions fixées aux articles 6 et 7 de la même Constitution ; que ladite proclamation a eu lieu le 8 janvier 1959 ; que