1 an avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 313-1 et 313-2 du Code pénal

condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 5 ans d'interdiction des droits énumérés à l'article 131-26, 1°, 2°, 4° et 5° du Code pénal et a prononcé sur

que le préjudice personnel résultant directement pour la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel d'Ile-de-France, en sa qualité de dépositaire précaire des fonds de Mmes Z..., A..., B... et de M.

114, alinéa 4, du Code de procédure pénale, dont les dispositions ne sont pas contraires à celles de l'article 6.3 b de la Convention précitée, que de l'article 160 du décret du 27 novembre 1991 que,

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et suivants du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne de

- il méconnaît les stipulations de l'article 6.7 de l'accord franco-algérien ; - le préfet de la Gironde a commis une erreur de droit en s'estimant à tort lié par l'avis du collège des médecins de l'OFII

, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme ; 3°) AUX MOTIFS QUE « M.

[B] [S] du droit à un procès équitable, tel qu'il est garanti par les stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en lui

X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale" ; Sur le même moyen présenté pour Françoise C..., pris de la violation des articles 222-36, 222-37 et 222

  Navalnyy   Moscow   31/01/2021 article 20.2 § 6.1 of CAO administrative detention of 15 days Moscow City Court 05/02/2021 Art. 5 (1) - unlawful detention- arrest, escorting to a police

A B, également directeur général de la société Concept'Or, et de revente de ces emplacements auprès de ses clients.

Elle soutient que : - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les stipulations des articles 6.5 et 6.7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît

lu par l'un d'eux, en application de l'article 485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de

motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation des perquisitions du 9 août 2000 formulée par Bruno Y... ; "aux motifs, tout d'abord, que "l'article 96 du Code de procédure

violé l'article L. 2143-10 du code du travail interprété à la lumière de l'article 6.1 de la Directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001.

privé sa décision de base légale au regard de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 234 et 341 du nouveau Code

privé sa décision de base légale au regard de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 234 et 341 du nouveau Code

le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation des articles 6.3 c et 6.3 d de la Convention européenne