le prix de vente à SAIPOL, fixé à 22 € HT/MWh dans le contrat de concession, étant en effet intangible et matériellement non modifiable par les candidats, à l'instar de tout cadre financier selon l'article

Concernant le défaut de raccordement des canalisations, l’expert judiciaire précise que « sur l’Agglomération de Béziers, le règlement de l’assainissement collectif en vigueur (en 2019) stipule, en son article

du paiement au bailleur des sommes dont le vendeur serait redevable à raison de la dissolution ou de la nullité du contrat ou encore de l'article 6.3 prévoyant une indemnité de résiliation et une indemnité

marché de travaux ; En tout état de cause : 6°) de condamner in solidum, ou l'un à défaut de l'autre, Nantes Métropole et la SAMOA à lui payer les intérêts moratoires, selon les modalités prévues à l'article

procédure irrégulière ; l'acte d'engagement du marché mentionne un prix supérieur à l'avis d'attribution du marché ; les négociations entre l'acheteur et l'attributaire ont méconnu les stipulations de l'article

Aux termes de l’article 18 du CCAP relatif aux dérogations aux documents généraux : « (…) L’article 5.1 déroge aux 1.1, 1.7, 1.8, 1.9, 2.2, 3.1, 3.2, 3.3 et 4.2 de l’article 13 du C.C.A.G.- Travaux (…)

le principe de précaution garanti par l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article L.110-1 du code de l'environnement a été méconnu, dès lors qu'il existe un risque sanitaire lié à la capture

46.4 du CCAG Travaux a été intégrée au décompte de liquidation du marché et versée à la société Getelec TP ; - les pénalités de retard infligées à la société Getelec TP en application de l'article

B n'avaient pas été informés, préalablement à leur audition, des charges pesant sur eux en méconnaissance du droit conventionnel à être prévenu de la nature et de la cause de l'accusation prévu à l'article

La société SARL INGENIERIE CONCEPT BATIMENT SARL, quant à elle, demande au tribunal de céans : Vu les articles 1103 et 1196 du Code civil, Vu les articles 1104 et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article

civiques, civils et de famille ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

MOTIFS de la DECISION : L'article R. 622-23 du code de commerce dispose qu'outre les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient (...) 2° les modalités de calcul des

Bernard construction ne peut se prévaloir des seules dispositions générales de la PUC de l'article 1.3 tout en prétendant ignorer celles plus précises et parfaitement claires de l'article 1.3.2. qui précisent

dans les droits de la SAEM pour exercer une action en garantie à l'encontre de la SMACL, assureur de la métropole Aix-Marseille-Provence ; - elle n'a pas renoncé à exercer tout recours dès lors que l'article

Sur la demande en paiement pour la période du 1 er juillet 2024 au 30 janvier 2025 : Attendu que la proposition commerciale a été signée le 30 janvier 2023 ; Attendu que l'article 6.3 de la convention

En premier lieu, aux termes de l'article 6.3 du CCAP du marché : " () Par dérogation aux dispositions de l'article 20.1 du CCAG travaux, le titulaire subit, par jour calendaire de retard dans l'exécution

du marché à hauteur de 68 119, 93 euros ; 3°) de condamner la région Réunion à lui verser, au titre des préjudices subis, une somme de 756 900 euros HT assortie des intérêts moratoires prévus à l'article

Aux termes de l'article 6.3 des conditions générales, l'assureur garantit également les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré au titre des dommages immatériels