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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre-1 civile et com.
69d5e60ccdc6046d477b65da
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle s'oppose au moyen selon lequel l'absence de la société Clairimmo à la procédure y ferait échec relevant que la nullité de plein droit de l'article L. 632-1 du code de commerce s'impose erga omnes,
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2226763_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
et du droit d'asile dont elle fait application, notamment les articles L. 631-1 et R. 632-1 de ce code, et mentionne les éléments de la situation personnelle de M.
Source officielle13e chambre
615e0d9fc25a97f0381f4e5d
11 décembre 2014
11 décembre 2014
[P] est en conséquence irrecevable à se prévaloir des dispositions de l'article L.632-1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20873_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L. 632-1 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102312_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I.- L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France
Source officiellesoc
Attendu que le 24 octobre 1996, la Caisse Organic a émisc/M. X
61372362cd5801467740912f
15 juillet 1999
15 juillet 1999
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles L.311-3.11 , L.622-4, L.622-7, D.632-1, D.633-1 et D.633
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2325216_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 632-1 du code du patrimoine : « Sont également soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture
Source officielle2ème chambre
DTA_2302928_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. " Aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2307444_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
compétente recueille l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. ".
Source officielle0P16 Aud civile prox 7
67f6bdaaa9d5adc26061fe17
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L'affaire est retenue à l'audience du 07 mai 2024 à laquelle, en application de l'article R 632-1 du code de la consommation, le juge soulève d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2211598_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article R. 632-2-1 du même code, dans sa rédaction applicable : " Des épreuves classantes nationales anonymes permettent aux candidats mentionnés à l'article R. 632-1 de participer à la
Source officielle7ème chambre
DTA_2206686_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Le réexamen ne donne pas lieu à consultation de la commission mentionnée à l'article L. 632-1. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2201653_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il soutient que : - la décision prononçant son expulsion du territoire français a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 632-1 du code de l'entrée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100265
11 mars 2010
11 mars 2010
1134 du code civil, ensemble des articles L. 632-1 et suivants du code rural ; 2°/ que les premiers juges avaient, par le jugement dont appel du 10 janvier 2007, décidé qu'il fallait, dans le cas présent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2417881_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes du I de l’article L. 632-2 du même code : « L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France
Source officielleChambre 1
DTA_2201978_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes du I de l'article L. 632-2 du même code : " L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602562_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article R. 632-1 du code de justice administrative : « L’intervention est formée par mémoire distinct ».
Source officielleChambre 17
69bef9c8cdc6046d4779e7e5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 3 juillet 2025 N° RG : 2024F00638 Association VAL'HOR Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 reconnue en qualité d'organisation
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024736704
26 octobre 2011
26 octobre 2011
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève relative au statut des réfugiés ; Vu le code de l'éducation, notamment
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03410_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine dispose que : " L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments
Source officiellePage 26 sur 3967