- l'article L. 1233-24-1 qui dispose Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles

 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

civil ; . 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.3312-4 du code du travail que les sommes attribuées en application de l'accord d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L.242-1 ni de l'article L.131-6 du code de

1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour sa part, Mme [R] estime que le bref délai prévu à l'article L. 1235-7 du code du travail est inapplicable aux actions particulières et nouvelles découlant des articles L. 1235-10, 11 et 16 du même

-1 du code civil ; . 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

civil ; . 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2017 Rejet M.

Pour sa part, Mme [N] estime que le bref délai prévu à l'article L. 1235-7 du code du travail est inapplicable aux actions particulières et nouvelles découlant des articles L. 1235-10, 11 et 16 du même

ARRÊT : prononcé le 08 Mars 2016, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

provisoire sous réserve des dispositions des articles R. 1454-14 et 5 du code du travail selon laquelle la condamnation de l'employeur au paiement des sommes visées par les articles R. 1454-14 et 5 du

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 645 F-D Pourvoi n° M 17-18.110 R É P U B L

1165, devenu les articles 1199 et 1200, et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 3°/ en tout état de cause, en affirmant que la société PTI aurait commis divers manquements à ses obligations

  Türkiye , n o   4904/20, § 64, 4 juillet 2023). 46.

de la Direction nationale d'enquêtes fiscales à procéder conformément aux dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve

cent soixante-cinq amendes de 50 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article