* En défense, Mme [D] [N] citée à comparaitre par acte en date du 20 novembre 2025 à sa dernière adresse connue dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’a

De même, les modalités de remise de l'acte doivent y être indiquées conformément aux prescriptions des articles 655 à 656 du code de procédure civile, l'article 657 précisant que lorsque l'acte n'est pas

La CPAM de la GIRONDE, régulièrement assignée, en application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat mais a communiqué le montant des prestations

804 du code de procédure civile.

658 selon le code de procédure civile pour l'audience publique du 14 Janvier 2025, où le débiteur n'a pas comparu, l' URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire

étage de l'immeuble et s'occupait d'elle ; qu'ainsi la cour d'appel aurait violé les articles 455, 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile ; alors, que d'autre part, si la copie d'un acte tient

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[Z] et Mme [T], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659, alinéa 1er du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 659, alinéa 2 et 3, du code

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, MM.

Il souhaite ne pas être condamné au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile le 11 décembre 2025 INTIMÉES DÉFAILLANTES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure

la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [H] aux entiers dépens ; - condamné Mme [H] à verser à M.

978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... et MM.

Z..., la cour d'appel a violé l'article 654 du nouveau Code de procédure civile, alors que la copie de l'acte ne peut être remise à toute personne présente que si la signification à personne s'avère impossible

659 du code de procédure civile, M.

655 et 658 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en énonçant que l'acte introductif d'instance avait été délivré à la personne de Mlle Z... à Saint-Benoît des Ondes bien qu'il

[G], la cour d'appel a violé les articles 32 et 122 du code de procédure civile, L. 812-8 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014, applicable à l&apos

548 du code de procédure civile, ensemble les articles L 652-1, L 653-3, L 653-4, L 653-5 et L 653-8 du code de commerce ; 2°) ALORS QU'en affirmant que Monsieur [V] n'est pas appelant, tout en constant