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131 297 résultats pour « article 699 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 3

6163abe3379f4722fa1c51d0

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

direct, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile au bénéfice de la SCP Petit Lesenechal, avoués.

Source officielle

Page 26 sur 6565

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CA

1ère Chambre

61606649eedca24c93cf7914

Appel

17 février 2015

17 février 2015

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c5299ba2c4236379079bba

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

700 du code de procédure civile ; ' dit que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de partage, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6901b120748a422ad95403ca

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre civile

692abf7dafcd9ba2a738eee4

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Mme [E] supportera les dépens, avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile pour la SCP cabinet Littner-Bibard.

Source officielle
CA

Chambre Civile

627f48cc551627057d32df1e

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Condamne L'EURLWHITE MACHINERY aux entiers dépens et autorise Me RADAMONTHE-FICHET à recouvrer les siens conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.'

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6793333032b173f45a7c8e1d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[J] [B] et Mme [G] [B] aux dépens de l'instance d'appel et autorise Me Delannoy à les recouvrer directement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. Condamne M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

67061e59fde28ee420711349

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

qu'il supportera les dépens d'appel, distraits conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfabd3db21cbdd8ec55

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

André X... du 2 décembre 2011 qui tendent à voir condamner la SCI Chrislaur aux dépens de première instance et d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

665eae97b5277b000889430f

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

ACQUA D'ILLICI au paiement des dépens avec distraction au profit de Maître GENISSIEUX, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8ème chambre

6896d7b7fd8bd33bb83ea597

Appel

7 août 2025

7 août 2025

d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Fabienne de FILIPPIS, avocat, sur son affirmation de droit.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

660e43140740db0008fa94af

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fca6028d34fd1478dab047d

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Sogefinancement au paiement de la somme de 3000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens, avec application de l'article 699

Source officielle
CA

2ème Chambre

670f585a4ad0d5ee7d7e5d6a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[Z] [N] à lui payer la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 code de procédure civile, - Les condamner solidairement aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

6033eb9023ee739c73ee0ae9

Appel

7 mars 2017

7 mars 2017

Avignon-Clouet dans la proportion des deux tiers qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936a6

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens lesquels comprendront les frais d'expertise, et qui pourront être recouvrés en vertu de l'article 699 du code de procédure civile par Maître

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

678750a8892c83ef59be595b

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de procédure civile; - condamner in solidum les appelants aux dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8ème chambre

62736a43a58162057dac66b2

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Maître TRENTE de la SELARL LEXFACE, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

6ème Chambre A

6438f364a942a604f5e938c1

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le même aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

66901d11af84b0bef080c986

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle