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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2004991_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013, dont le bénéfice est au-demeurant rappelé à l'article 12.4 du CCAP ; 8°) de condamner in solidum, ou l'un à défaut de l'autre, Nantes Métropole et la SAMOA
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400054_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
La société HPL fait valoir que l'offre de la société Ordisys est irrégulière dès lors qu'elle ne respecte pas les stipulations de l'article 2.1 du CCTP qui prévoient un système de réglage en hauteur de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100005
6 janvier 2010
6 janvier 2010
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à Mme Y... et à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10740
30 mai 2018
30 mai 2018
Il sera donc fait application de l'article L. 1243-4 du code du travail ; qu'en conséquence la société Cca International France sera condamnée à payer à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201035_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
2 du règlement de consultation et les articles 3, 7 et 8 du CCTP ; - la société Vinci Facilities Polynésie a toujours pu, en dépit de l'irrecevabilité de sa première offre, défendre une variante par
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60328c423efbd8bfbc4a9cb0
11 janvier 2018
11 janvier 2018
seront supportés par la CCAM.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303052_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Ce mémoire en réclamation a ainsi, en application des stipulations de l’article 50.1.3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux applicable au marché, été implicitement rejeté le 6
Source officielle11ème civ. S3
68deef236af9fd1f809764f3
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2412111_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite née le 7 novembre 2024 par laquelle le président du CCAS a rejeté sa demande de réintégration ; 3°)
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af6a0cb6c6260008b5317e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Polysotis et Polytiane ont manqué à leur obligation générale de bonne foi ainsi qu'à leur obligation contractuelle d'information stipulée à l'article 4.5 du CCAP du 6 mars 2008, faute contractuelle à
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b2edcdc6046d47901096
7 avril 2026
7 avril 2026
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037080608
18 juin 2018
18 juin 2018
Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101311_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Par mémoire, enregistré le 7 juin 2021, le CCAS de Montpellier, représenté par Me Constans, conclut à titre principal au rejet du recours et à la mise à la charge de la requérante d’une somme de 1 500
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206700_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L.2152-7 du code de la commande publique qui exige qu'ils soient objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou ses conditions d'exécution, et l'article R.2152-11 qui prévoit que leurs modalités de
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbcfa9d5adc26061f26f
8 avril 2025
8 avril 2025
La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2402113_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Pour l'accomplissement de cette mission, il se fera remettre, en application de l'article R. 621-7-1 du même code, tous documents utiles.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300455
30 mars 2010
30 mars 2010
X..., ès qualités, ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Afial ; condamne la société Afial et M.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:437381.20220225
25 février 2022
25 février 2022
C D a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler partiellement le titre exécutoire émis le 7 août 2018 par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505963_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
prescriptions du CCTP à l’instant T ».
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
660e43150740db0008fa94c9
3 avril 2024
3 avril 2024
Ce doublon est un trop perçu par la société SiSap au titre de la situation n° 7 et il sera comptabilisé en déduction du montant du marché.
Source officiellePage 26 sur 116