du travail ; alors, de troisième part, que la mutation offerte au salarié constituait une modification substantielle de son contrat de travail et qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les

comme engagé pour la simple durée d'un chantier ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 321-2, L. 321-3, L. 321-5, L. 321-7, L. 321-8 et L. 321-9 du Code du travail

X..., n'ayant pas perçu l'allocation spécifique prévue à l'article L. 321-25 du Code du travail en faveur des salariés mis en chômage partiel total, prenait acte de la rupture du contrat de travail et

le prétend dans ses écritures du fait des interprétations visées ci-dessus ; "alors, d'une part, que l'article L. 124-2-3 du Code du travail interdit la conclusion de contrats de travail intérimaire

[G] a pris acte de la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants': «'['] Madame, Monsieur, Ma situation actuelle découlant de vos manquements à mon encontre me contraint aujourd'hui

était titulaire d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

temporaire n'est certainement pas habilitée à conclure un contrat pour effectuer des travaux de construction et d'aménagement, étant précisé qu'il n'a jamais été constaté par quiconque la présence d'un

de travail, contrairement à ce que prévoyait le contrat de travail, à temps plein, du 21 novembre 2001, validé le 7 mars 2002 par l'OMI ; que M.

La convention collective nationale des services de l'automobile s'applique au contrat de travail.

1966 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 717-3 du code de procédure pénale que les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail et de l'article L

L. 1224-1 du code du travail, la société SMIH a saisi le tribunal mixte de commerce de demandes tendant à juger que les contrats de travail des salariés attachés à ces activités avaient été transférés

de constater l'absence de tout manquement et de toute discrimination dans l'exécution du contrat de travail de M.

X..., n'ayant reçu l'avenant prévoyant le renouvellement de son contrat de travail que le 7 novembre 1995, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de ce contrat et un contrat

X... aux termes de son contrat de travail ne rendait pas la rupture du contrat de représentation imputable à l'employeur (manque de base légale au regard de l'article L. 751-7 du Code du travail) ; et

[Z] [O] et la société [4]; En conséquence, Constater que M. [Z] [O] ne rapporte pas la preuve de la réalité d'un contrat de travail; Débouter M.

L'article 22- 7 de la Convention collective nationale des industries chimiques et connexes.

bénéficiaire des travaux de comptabilité, d'autre part que, dans l'hypothèse d'un travail à temps partagé, l'article L. 1252-1 2° du code du travail prévoit expressément que le contrat de travail du salarié

7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 et des articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.