472 du Code de procédure civile.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 708 et 715 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée

132-4, 132-5, 132-24, du Code pénal, 1351 du Code civil, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête

L. 621-1 du code de commerce applicable en Polynésie française, 2244 du code civil, 399-7 du code de procédure civile applicable en Polynésie française, ensemble l'article 717-2 du code des impôts applicable

[D] [P] au titre de l'article 540 du code de procédure civile Aux termes de l'article 540 du code de procédure civile, "Si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge

16 du Code de procédure civile, ensemble l'article R 713-4 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 du code de procédure civile et R. 713-4 du code de la consommation

Mme [M] [V] sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront laissés à la charge de l'Etat.

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Jennifer BERNARD.

710 et 711 du code de procédure pénale, 485 et 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la rectification de l'arrêt du 20 février 2002, dit

1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Axa fait grief au jugement d'avoir déclaré recevable la demande de nullité fondée sur l'article 715 du Code de procédure civile alors

L 712-6 et L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, en nullité de la marque et en dommages-intérêts.

immobilière de Marqueyssac (la SCI) a acquis en décembre 1995 un château ainsi que ses dépendances sous le bénéfice du taux réduit des droits d'enregistrement prévu par l'article 710 du code général des

Z... à Mme X..., alors qu'en exigeant dans cette notification la mention de l'intégralité des dispositions des articles 714, 715 et 724 du nouveau Code de procédure civile, le premier président aurait

L. 711-3, b, et L.714-3 du code de la propriété intellectuelle et L. 433-17 du code pénal, ensemble l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ; Attendu que, l'adoption

1129 et 1591 du Code civil ainsi que des articles 701 et 714 de l'ancien Code de procédure civile à l'annulation de la clause n° 7 incriminée ; que c'e st en effet par des motifs pertinents que la Cour

727 du Code de procédure civile est inapplicable en ce cas, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'incident

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 27.

715 et 724 du code de procédure civile.