Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL04684_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Elle doit saisir sans délai le conseil de discipline mentionné à l'article R. 723-77. La suspension cesse de plein droit lorsque la décision disciplinaire a été rendue.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
65c524aa90e44c41e7b11ebf
29 décembre 2023
29 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 29] [Adresse 29] [Adresse 29] [Localité 19] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 37] Référence à Rappeler dans toute correspondance
Source officielleChambre del'Expropriation
616263c710de15342de1484c
27 septembre 2013
27 septembre 2013
La route de [Localité 2] est en réalité l'appellation de la RD 723.
Source officiellesoc
613724d1cd580146774189a0
29 novembre 2006
29 novembre 2006
licenciement que de la conclusion de la transaction, il a saisi la juridiction prud'homale le 31 mars 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29
Source officielleSurendettement
6696ba2f9a603a69291142fc
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur la recevabilité du recours En application des articles L.723-3 et R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2202725_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
3 de la même convention, les dispositions de l'article L. 721-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article 33 de la convention de Genève ; - elle présente
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102003_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
R. 723-77 du code de la sécurité intérieure et de l'arrêté du 29 novembre 2005 qu'elles imposent que l'avis émis par cet organe porte mention de sa composition.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDEc/Monsieur Pierre X
5fdc5c121e362f8016af6b74
22 novembre 2018
22 novembre 2018
X... par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa réception, en violation des dispositions de l'article R.724-7 du Code rural et de la pêche maritime, en sorte que ce contrôle portant sur les
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01957_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
L. 723-2.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
64437ba7823e6dd0f8bf806c
21 avril 2023
21 avril 2023
Sur les vérifications de créances En application des articles L.723-2 à 723-4, R.723-7 et R.723-8 du code de la consommation la vérification du juge concernant les créances est complète.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203926_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
A B, expert, aux fins de déterminer l'origine des désordres affectant les immeubles situés 30-31 et 27-29 quai du Priourat sur les parcelles cadastrées section CM n°s 744, 724 et 725, de préciser pour
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
65c524a290e44c41e7b11188
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Sur la vérification de créances Il résulte des articles L. 723-3, R. 723-6 et R. 723-7 du code de la consommation que la vérification de la validité et du montant de la créance porte sur le caractère
Source officielle2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030863778
9 juillet 2015
9 juillet 2015
L. 741-4 ainsi que des articles L. 723-1 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00571_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
En premier lieu, la décision prise en application des articles L. 723-6 et L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, astreignant le requérant à résider dans l'arrondissement
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
659cf0b50b6b43000800d7a6
2 janvier 2024
2 janvier 2024
à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0308DEC007583301
8 mars 2005
8 mars 2005
» Article 723-6 « Tout condamné peut, dans les conditions de l'article 722, obtenir, à titre exceptionnel une autorisation de sortie sous escorte.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200455
20 mai 2021
20 mai 2021
celle-ci n'a fait connaître qu'elle s'opposait à leur application et de l'article R 723-35 de ce même code prévoyant que l'opposition prévue à l'article L 723-8 doit être formulée dans le délai d'un mois
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01745_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par ailleurs, si l'article L. 723-8 du code de la sécurité intérieure prévoit que ni le code général de la fonction publique, ni le code du travail ne leur sont applicables, de sorte que cet article ne
Source officielleJCP
69d6a47fcdc6046d478f1401
7 avril 2026
7 avril 2026
durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.
Source officielleChambre A - Civile
63be62ce13ef607c90ab6340
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[V] [P] au paiement de la somme de 8 723 euros à Mme [X] [W] épouse [Z] et M.
Source officiellePage 26 sur 1343