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951 résultats pour « article 7240 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885ad

Appel

15 juin 2006

15 juin 2006

700 du nouveau code de procédure civile, - statuer comme de droit quant aux dépens d'instance et d'appel, sans frais ni charge pour eux, avec distraction conformément aux dispositions de l'article 699

Source officielle

Page 26 sur 48

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CC

civ3

613722f0cd58014677403718

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

Y..., Hieroltz et Quilici, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3°) qu'en énonçant que l'acceptation, par la société Chanteberger, du désengagement de la société Nord France la privait de réclamer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01693

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c746

Appel

20 novembre 2008

20 novembre 2008

la somme de 2. 000 EUR sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

3e chambre civile

69d89905cdc6046d47bc59ce

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

les des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fe1d6c0e6c8c66e59c58d83

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Michelle SALVAN, président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d97cafcdc6046d47d2161f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

801 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6163de1fe9a173d6d859cd6c

Appel

20 janvier 2010

20 janvier 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302266_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6a15e9cccdc6046d4705c0c0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740ab64

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'arrêté du 7 avril 1952, modifié par l'arrêté du 2 janvier 1959 et l'article 1134 du Code civil

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6312f070ef56904f13d44dd3

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44aeecdc6046d472f262c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e45

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

-6 du Code Civil, - condamner la SAS Z... à exécuter les travaux de réparation des désordres 1 et 6 : porte d'entrée et portes fenêtres/ crochets des volets, - sur les non conformités et désordres nos

Source officielle
CC

civ1

613723fdcd58014677410cf0

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

1315 du Code civil en se fondant sur des documents émanant de la banque pour décider que leurs paiements ne suffisaient pas à régler leur dette ; 2 ) qu'elle n'a pas répondu à leurs conclusions faisant

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 2

69add5cbcdc6046d47f8a2fc

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

* Condamner la SAS [Localité 1] FOURNIL à payer à la SAS ABF DECISIONS la somme de 5.000 € le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

61372421cd58014677412a73

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

1116 du Code civil et de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel qui n'était plus saisie d'une demande de nullité de cession parts, n'a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84e00

Appel

26 juin 2000

26 juin 2000

1382 du Code Civil et au paiement de la somme de 20 000 Francs sur la base de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c856bd3db21cbdd84f5a

Appel

26 juin 2000

26 juin 2000

1382 du Code Civil et au paiement de la somme de 20 000 Francs sur la base de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69e1c052cdc6046d4787b48f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

699 du code de procédure civile, - condamné l'Association Humanitaire Gennevilloise Éducation à payer à la société Grenke Location la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle