L. 311-48 du code de la consommation dans sa version issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la

L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation et ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ». 11.

, - article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros, . condamner la société [1] à remettre à M.

3 du Code de procédure pénale, 1382, 1383 du Code civil, 739 du Code de procédure pénale, R 58 du Code de procédure pénale, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a

et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

l'article L. 732-1 ou dans les mesures prévues aux articles L. 733-1 ou L. 733-4.

en application de l'article 87 du code de procédure pénale à l'encontre de M.

des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

945-1 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

737 du Code de procédure pénale, de l'article 593 dudit Code, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué qui prononce à l'encontre du demandeur une peine de 18 mois d'emprisonnement

, et ce, par application de l'article 624 du code de procédure civile. » 22.

, caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en 'uvre les mesures de traitement prévues par les articles L.732-1, L.733-1, L.733-7 et L.733-8 du même code, est éligible à la procédure de rétablissement

En application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de l'URSSAF.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.

que les dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale soient écartées lorsque par l'effet d'une nouvelle jurisprudence intervenue postérieurement à la décision des premiers juges, les chances