CONDAMNER les époux [Y] en tous les dépens d'appel ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. Subsidiairement.

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

[W] [R] et Mme [X] [I] épouse [R] demandent à la cour de : Vu les articles L. 221-2 et L. 224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Subsidiairement, Vu les articles 1240 du Code Civil

74 et 75 du code de procédure civile, le tribunal la déclarera recevable ; Attendu que l'article 42 du Code de procédure civile prévoit que sauf disposition contraire, la juridiction territorialement

He relied on Article 179 § 2 of the CPC (see paragraph 47 below). 23.

700 du CPC outre aux entiers dépens de l’incident.

450 al 2 du CPC.

700 du CPC.'

En toute hypothèse, - condamner la société MCC à payer à la société VELMA une somme supplémentaire de 35 000 euros à l'appelant au titre de l'article 700 CPC, ainsi qu'aux entiers dépens liés à l'instance

Ayant son siège social 74 rue Jean Jaures - 59664 Villeneuve d'Ascq représentée par Me Véronique Vitse-Boeuf, substitué à l'audience par Me Playoust, avocat au barreau de Lille DÉBATS à l'audience

               (74) : "représentant Gilles Y..." •. facture du 30/12/2009 à C...

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du cpc et aux entiers dépens.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

    Le recours prévu à l’article 239a, CPP de 1974 39.

700 du CPC.

2] [Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Stéphanie GARNIER GRILL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0212 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article