SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITE AU TITRE D'IRREGULARITES DE LA PROCEDURE ANTERIEURE A L'ARRETE : Aux termes de l'article 78-2 alinéa 1 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et

78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale, ensemble les articles 67, § 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du

Contrairement en effet à ce qui est soutenu, y compris en appel, sur l'absence de cadre légal, le contrôle routier ne se fonde pas sur l'article 78-2 alinéa 1 du code de procédure pénale et tout conducteur

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 15 octobre 2024 par le préfet de Val

[E] [C] en raison des imprécisions des réquisitions du procureur de la République visées dans le procès-verbal de contrôle d’identité fondant le contrôle opéré sur les dispositions de l’article 78-2 alinéas

X... fait encore grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la prolongation de sa rétention alors, selon le moyen : 1 / que l'article 78-2 du Code de procédure pénale exige que les agents de police judiciaire

    Relevant domestic law The relevant provisions of the Code of Civil Procedure of 1998 (in force until 9 April 2018) read as follows: Article 78: Court summons “1.

Il soutient que : -l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale ; -il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

par son syndic en exercice, le Cabinet Courtois, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1993 par la cour d'appel de Reims (Audience solennelle), au profit : 1°

70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 78 alinéa 1 du décret numéro 72-678 du 20 juillet 1972, de : - La déclarer recevable et bien fondée en son acte introductif d'instance ; En conséquence, et y faisant

6 alinéas 2 et 4 de la loi numéro 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 78 alinéa 1° du décret numéro 72-678 du 20 juillet 1972.

1er de la délibération n° 78-3 du 20 janvier 1978 et de l'article LP. 421-1 du code des impôts de la Polynésie française, une procédure contradictoire s'impose en cas d'insuffisance, d'inexactitude, d'omission

1er de la délibération n° 78-3 du 20 janvier 1978 et de l'article LP. 421-1 du code des impôts de la Polynésie française, une procédure contradictoire s'impose en cas d'insuffisance, d'inexactitude, d'omission

/ que, conformément à l'article L. 2333-76 du Code général des collectivités locales (article L. 233-78 du Code des communes), les communes, établissements publics de coopération intercommunale ou les

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

61 et 69 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que dans ses conclusions, elle soutenait que l'article 78 de la loi du 25 janvier 1985 pouvait s'appliquer au Crédit mutuel ainsi qu'à M. et Mme Lucien X

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/02145 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZHT ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la