700 du code de procédure civile.

Il ne peut être davantage exigé de la société MAAF Assurances, qui sollicite une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de procéder elle-même à une discussion

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux entiers dépens.

804 du code de procédure civile.

La déclaration de pourvoi, faite par lettre, ne répondant pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale, le pourvoi formé par lettre recommandée n'est pas recevable

Devant la cour l'appelant réitère ses prétentions sur le fondement des articles 1993 du code civil et 809 alinéa 2 du code de procédure civile et réclame le paiement de 3. 000 euros en application de l'article

700 du code de procédure civile, * la somme de 500 € à la SARL Contact immobilier gestion syndic en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SCI Camode de sa demande

, 28 euros ; Considérant que la société Transtours qui succombe doit supporter la charge des dépens et ne saurait bénéficier de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il convient d'allouer

[R] [V] à supporter les dépens en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile, - rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

4 et 809 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article 1382 du code civil de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382 du code civil de Nouvelle-Calédonie

804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 janvier 2025 devant M.

25 b de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 809, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; 2°/ que la réalisation par un copropriétaire de travaux modifiant l'aspect extérieur de l'immeuble

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [B] aux entiers dépens par application de l'article 699 du code de procédure civile, dont le recouvrement sera effectué par la SELAS DLDA Avocats représentée