deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- Rejeté la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. - Condamné Mme [V] [P] et M. [O] [P] aux entiers dépens.

[M] [T], Mme [R] [T] et Mme [V] [T] ont délivré congé , - l'article 815-3 du code civil exige le consentement de tous les indivisaires pour effectuer un acte ne relevant pas de l'exploitation normale

quand l'intégralité des revenus des biens indivis devait entrer dans l'actif partageable, la cour d'appel a violé l'article 815-10 du code civil.

[I] de sa demande au titre de la dégradation du bien sur le fondement de l'article 815-13 du code civil, - débouté Mme [A] de sa demande d'indemnité de gestion sur le fondement de l'article 815-12 du

constante considère qu'elle est soumise aux dispositions de l'article 815-10 alinéa 2 du code civil et donc à la prescription quinquennale ; en l'espèce, il ne peut donc être tenu compte que des cinq

l article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

Alain X..., décidé qu'il sera fait application de l'article 815, alinéa 3, du code civil, que les cohéritiers de ce dernier-ci-après les consorts X...-, resteront dans l'indivision et qu'au titre de la

1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile.

455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner l'assureur à payer à la société La Fourche aux Pierres, outre l'indemnité d'assurance de 96 817 euros, une somme de 75 993 euros au

[B] [L], Mme [H] [A] et M.

Par jugement contradictoire en date du 15 février 2011, le tribunal de grande instance de Nice a : vu les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, les articles 815, 815-17, 840, 1686

articles 220, 265 et 1409 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M.

Y... 3. 810, 18 € au titre du préjudice matériel de Mme X... ; de faire application de l'article 1153 du Code Civil et la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

815 et 1166 du code civil, et 1377 du code de procédure civile, à la requête de Me B..., ès qualités de liquidateur de M.

B..., MM. R... et Q... T... B... et Mme Y...

[F] et Mme [Y], la cour d'appel a violé les articles 815-3, 4°, et 883 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-3, 4°, et 883 du code civil : 8.

doit être sanctionné comme il est dit à l'article 353 du code de procédure civile, de sorte qu'il y a lieu de la condamner au paiement d'une amende civile » ; 1°) ALORS QUE le juge doit respecter le