[I] [C] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre M.

] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE CONTENTIEUX GENERAL CIVIL COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRÉSIDENT : Sophie ROUBEIX Statuant par application des articles 812 à 816

815-5-1 du code civil.

code de procédure civile.

1351 du code civil et l'article L. 321-70 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 2° / qu'en tout cas, en refusant par principe

813-1 à 814-1 du code civil.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Catherine X...

1710 et 1779 du Code civil.

700 du code de procédure civile, Ne pas écarter l'exécution provisoire de droit prévue à l'article 515 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

813-1 et 813-9 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

700 du code de procédure civile.

L. 813-12 du même code applicable à la retenue administrative et aux dispositions générales de l'article 803 du code de procédure pénale, le premier président, ayant relevé que le menottage de M.

16 du décret du 30 juin 1946, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 2004813 du 14 août 2004 ; Sur l'article 4 : Considérant qu'aux termes de l'article 4 du même décret qui modifie l'article

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 04 Décembre 2023 Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

[U] pour résistance abusive, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, en application de l'article R 142-26 du Code de la Sécurité

815-3, 1987 et 1988, 1240, 2224 du Code civil Vu l'article 122 du code de procédure civile, Confirmer l'ordonnance entreprise.