825 et 829 du Code civil.

Sur l'indemnité d'occupation Si en application de l'article 815-9 du code civil l'indivisaire qui a joui privativement de la chose indivise est en principe redevable d'une indemnité à l'indivision,

450 du Code de procédure civile

V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme W... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre

Il convient également de rappeler que l'indemnité de l'article 815-9 du code civil est due, même en l'absence d'occupation continue du bien, dès lors qu'il était le seul à avoir la libre disposition du

Dans ses dernières conclusions qui ont été déposées le 9 décembre 2013, l'appelant demande à la cour en invoquant les dispositions des articles 1315 et 1326 du code civil : - de constater que Madame Y

815-17 du code civil.

III-Sur l'indemnité d'occupation Aux termes de l'article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une

815 et suivants du Code Civil, Vu les articles 840 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’article 815-9 alinéa 2 du code civil, Vu les pièces versées

Par conclusions n° 6 d'appelante signifiées par la voie électronique le 20 février 2026, Mme [S] [F] demande à la cour, au visa des articles 815-9 du code civil et 510 du code de procédure civile, de :

Mme [H] [L] fait valoir qu'en application de l'article 815-9 du code civil, M. 

815-13 du Code civil.

815-9 du code civil, - condamner M.

1364 et suivants du code de procédure civile ; sur l'indemnité pour jouissance privative du bien indivis prévue par l'article 813-9 du code civil ; que, selon le second alinéa de l'article 815-9 du code

de l'article 815-9 du code civil lequel n'est pas invoqué par les appelants.

consorts [Z] ont demandé à la cour : Vu les articles 815-2 et 815-9, 815-3 4ème alinéa, 954 et 1328 du code civil et 554 du code de procédure civile ; - de confirmer le jugement rendu le 5 novembre

Sur ce, Aux termes de l’article 815-9 du code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

Par dernières conclusions signifiées le 5 octobre 2023, Madame [R] [M] demande au tribunal de : « Vu les dispositions des articles 815-9 du Code civil, DEBOUTER Madame [J] [E] et Monsieur [Y] [M]