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5 021 résultats pour « article 829 du Code Civil fixer la valeur du bien »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre des Aff. Familiales

64364d3f29c3df04f589a4ce

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

à l'article 815-13 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc71bd3db21cbdd901ff

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

Ce type de clauses est usuel dans les contrats de séparations de biens et leur validité est admise par loi, vu l'article 1538 alinéa 2 du Code Civil.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2105952_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Aux termes de l'article L. 822-2 du même code: " I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd91738

Appel

17 avril 2014

17 avril 2014

la somme de 150 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, a : au visa des articles 9 et 472 du Code de procédure civile : * débouté le FSH de ses demandes, non justifiées

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdc4e8e0942e4727fc9ddb1

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

à évaluer par l'expert désigné ; Considérant qu'en application de l'article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6440d81de704a005d1ed70bd

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[C] sollicite l'attribution du bien immobilier indivis sur le fondement de l'article 826 du code civil et des articles 1368, 1376 et 1377 du code de procédure civile en faisant valoir qu'aucune demande

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2100955_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 823-1 du même code : " Le montant de l'aide personnalisée

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2300163_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 822-17 du même code : " Lorsque son bénéficiaire ou son conjoint perçoit le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00198

Cassation

18 février 2014

18 février 2014

700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société KPMG ainsi qu'à MM.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2300469_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

A... termes de l’article R. 822-4 du même code : « I.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

63bfb22a5e2fbe7c90043519

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Sur les dégradations de l'immeuble L'article 815-13 du code civil impose à l'indivisaire de répondre des dégradations et détériorations ayant diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e33b

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

785 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2107490_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 reprenant les dispositions de l'ancien article L. 351

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6a0f491ecdc6046d477afde9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article 829 du code civil dispose qu’en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21541_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Aux termes de l'article L. 123-18 du code de commerce : " A leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise, les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur coût d'acquisition, les biens

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d92bf7cdc6046d47c932ab

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la composition de l’indivision L’article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile dispose que le notaire désigné peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100333

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

826 et 1686 du code civil et de l'article 1377 du code de procédure civile ; 2°/ que le partage en nature est la règle, la licitation ne devant être ordonnée que si les immeubles ne peuvent être commodément

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100085

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

moins privé leur décision de base légale au regard de l'article 1686 du code civil et 1377 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4ème Chambre F

66c4ea64ccdf244625b63346

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Sur la valeur vénale du bien immobilier : Aux termes de l’article 829 du code civil, les biens sont estimés en vue de leur répartition à la valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921e5

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

Par ailleurs, l'acte rappelait au titre « révision des soultes » que, par application de l'article 833-1 du code civil (actuel article 828), si, par suite des circonstances économiques, la valeur à ce

Source officielle

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