AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre des Aff. Familiales
64364d3f29c3df04f589a4ce
11 avril 2023
11 avril 2023
à l'article 815-13 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901ff
31 janvier 2013
31 janvier 2013
Ce type de clauses est usuel dans les contrats de séparations de biens et leur validité est admise par loi, vu l'article 1538 alinéa 2 du Code Civil.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2105952_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Aux termes de l'article L. 822-2 du même code: " I.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd91738
17 avril 2014
17 avril 2014
la somme de 150 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, a : au visa des articles 9 et 472 du Code de procédure civile : * débouté le FSH de ses demandes, non justifiées
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdc4e8e0942e4727fc9ddb1
5 décembre 2018
5 décembre 2018
à évaluer par l'expert désigné ; Considérant qu'en application de l'article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6440d81de704a005d1ed70bd
19 avril 2023
19 avril 2023
[C] sollicite l'attribution du bien immobilier indivis sur le fondement de l'article 826 du code civil et des articles 1368, 1376 et 1377 du code de procédure civile en faisant valoir qu'aucune demande
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2100955_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 823-1 du même code : " Le montant de l'aide personnalisée
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2300163_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 822-17 du même code : " Lorsque son bénéficiaire ou son conjoint perçoit le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00198
18 février 2014
18 février 2014
700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société KPMG ainsi qu'à MM.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2300469_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
A... termes de l’article R. 822-4 du même code : « I.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63bfb22a5e2fbe7c90043519
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Sur les dégradations de l'immeuble L'article 815-13 du code civil impose à l'indivisaire de répondre des dégradations et détériorations ayant diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e33b
27 juin 2011
27 juin 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2107490_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 reprenant les dispositions de l'ancien article L. 351
Source officielleChambre 1/Section 2
6a0f491ecdc6046d477afde9
21 mai 2026
21 mai 2026
L’article 829 du code civil dispose qu’en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21541_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article L. 123-18 du code de commerce : " A leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise, les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur coût d'acquisition, les biens
Source officielle1ère chambre
69d92bf7cdc6046d47c932ab
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur la composition de l’indivision L’article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile dispose que le notaire désigné peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100333
3 avril 2019
3 avril 2019
826 et 1686 du code civil et de l'article 1377 du code de procédure civile ; 2°/ que le partage en nature est la règle, la licitation ne devant être ordonnée que si les immeubles ne peuvent être commodément
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100085
27 janvier 2021
27 janvier 2021
moins privé leur décision de base légale au regard de l'article 1686 du code civil et 1377 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre F
66c4ea64ccdf244625b63346
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Sur la valeur vénale du bien immobilier : Aux termes de l’article 829 du code civil, les biens sont estimés en vue de leur répartition à la valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921e5
26 mars 2015
26 mars 2015
Par ailleurs, l'acte rappelait au titre « révision des soultes » que, par application de l'article 833-1 du code civil (actuel article 828), si, par suite des circonstances économiques, la valeur à ce
Source officiellePage 26 sur 252