Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le code de justice administrative.

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du nouveau Code de Procédure Civile en faveur de Raymond et Dominique B... et Serge A... ; Y ajoutant, Fixe l'indemnité due par Serge A... à Raymond et Dominique B..., au visa des articles 682

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005

5 de la loi du 30 décembre 1982, ne sont pas considérés comme des transports publics routiers de marchandises soumis aux peines de l'article 25 de la loi de finances pour 1952 du 14 avril 1952 modifié

Elle a été autorisée à assigner à jour fixe la société ABW en application des articles 84 et 85 du code de procédure civile relatifs à l'appel des jugements statuant exclusivement sur la compétence.

pour leurs compétences dans des domaines liés au droit public ; Considérant que M.

du travail et notamment ses articles L.351-1, L.351-12 et R.351-20 dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 et du décret du 28 juin 1984 ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 1233-84 du code du travail.

450 du Code de Procédure Civile

1343-2 du Code civil, les intérêts échus deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts au bout d'un an et ce en application des dispositions des articles 1226 et 1231-1 du Code civil - condamné Monsieur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 ; - le code de justice administrative ;

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Article 1er : L'article 2 du jugement susvisé du tribunal administratif de Marseille du 23 juin 1992, en tant qu'il a annulé le cahier des charges de la concession

Vu : - la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

, les décisions de la commission centrale des jeunes relèvent du domaine de compétence du conseil national du football amateur ; qu'aux termes de l'article 22 du règlement du championnat national des moins