L'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 13/04/2026 devant le juge chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 871 du code de procédure civile, sans opposition des parties

L'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 13/04/2026 devant le juge chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 871 du code de procédure civile, sans opposition des parties

871, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction; que la cour

L'assignation tend à voir : Vu l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions n°2 régularisées à l'audience du 5 mai 2026, PHS nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles L. 228-46 et L. 228-54 du code

145, 493 et 875 du code de procédure civile ; 2°/ que les mesures prévues par l'article 145 du code de procédure civile peuvent être ordonnées sur requête lorsque les circonstances exigent qu'elles

455 du Code de procédure civile ; 3 / que M.

450 du code de procédure civile.

X... ne pouvait prétendre à aucun droit à son égard ; que l'arrêt a donc violé les articles 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, 1382 du Code civil et 44-1 de la loi du 27 décembre 1973

873 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Déclarer Franfinance est recevable et bien fondée Constater la résiliation des contrats de crédit-bail à compter du 9

873 du Code de procédure civile.

873, alinéa 2, du (nouveau) Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que le contrat litigieux ayant été résilié de plein droit, M.

La SCI Little Angel sera condamnée à lui verser la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

484 et suivants et 873 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la société Veal avait fait valoir que les contrats de vente et de dépôt vente constituaient un élément de l'ensemble

874 de l'ancien Code de procédure civile, applicable en la cause disposait que "la renonciation de la femme à la communauté sera faite au greffe du Tribunal saisi de la demande en séparation" des biens

La demande tend à voir : Vu les articles 700, 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1217 5ème tiret du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer recevable la société