AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
5fdb2250a83b8eb70723bbfb
4 avril 2019
4 avril 2019
905 du code de procédure civile ne peut pas faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article 908 et n'a pas eu pour effet de fixer une nouvelle date pour le dépôt des conclusions de l'appelant
Source officiellePage 26 sur 3424
11ème civ. S1
69d578b0cdc6046d47730d91
7 avril 2026
7 avril 2026
46 du code de procédure civile.
Source officielle