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68 476 résultats pour « article 900-5 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdb2250a83b8eb70723bbfb

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

905 du code de procédure civile ne peut pas faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article 908 et n'a pas eu pour effet de fixer une nouvelle date pour le dépôt des conclusions de l'appelant

Source officielle

Page 26 sur 3424

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TJ

11ème civ. S1

69d578b0cdc6046d47730d91

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

46 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a62cdc6046d47f7fd54

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle indique, en application de l’article 1644 du code civil, opter pour la résolution de la vente. Elle argue, en se fondant sur l’article 1645 du code civil, que M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e9a874cdc6046d47375e1a

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

909 du code de procédure civile MOTIFS Aux termes de l'article 909 du code de procédure civile : 'L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00337

Cassation

21 mars 2023

21 mars 2023

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00576

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

de la Cour Vu les articles 4 et 954 du code de procédure civile : 6.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01054

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

fondamentales, ensemble l'article 16 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

613723f3cd58014677410501

Cassation

21 mai 2002

21 mai 2002

porter que sur les questions tranchées par les premiers juges, la cour d'appel a, en tout état de cause, méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'à supposer

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf1c7935f50008be4523

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Selon l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e9afd0cdc6046d47381ded

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par avis du 11 juin 2025, l'affaire relevant des articles 906 et 906-1 du code de procédure civile a été fixée pour être plaidée à l'audience de plaidoiries du 25 février 2026, avec clôture de la procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200978

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

114 du code de procédure civile les actes de signification susvisés délivrés à la société débitrice, la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile, ensemble l'article 902 du même code

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6a0cc70acdc6046d473bb85c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[R] [S] et Mme [G] [S] à payer au concluant la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner solidairement M.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6871efac57f38d6b27c276ab

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu par l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre

Source officielle
CA

2ème chambre section A

672cb7d3a7ecba2a7114dfaf

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu par l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

66ff859aa4ff9ec259c09595

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS L'article 911 du code de procédure civile dispose : "Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00599

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

66274ef9c1c6ed00087b3dbf

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

prévues aux articles 905-2 et 908 à 911 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68f8669ecb86fa851c25cc47

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

: En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Septembre 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200686

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

cour d'appel a violé les articles 905 et 905-2 du code de procédure civile ainsi que l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200206

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

114 du code de procédure civile, ensemble l'article 901 du code de procédure civile ; 3°/ très subsidiairement, que, si des restrictions peuvent être apportées au droit d'accès au juge d'appel, celles-ci

Source officielle