901 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction, même en l'absence d'empêchement technique.

SUR QUOI, I - SUR LA PROCEDURE : A - Sur les fins de non-recevoir : 1 - Sur la régularité de la déclaration d'appel : En application de l'article 901 du code de procédure civile 'la déclaration

450 du code de procédure civile ; Signée par Marie-Lisette Sautron magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat

901 du code de procédure civile.

562 du code de procédure civile, - il ne sollicite pas l'application de l'article 904 4° du code de procédure civile, étranger à l'arrêt de la Cour de cassation rendu au visa exclusif de l'article 562

d'asile ne subordonne la recevabilité de l'appel du ministère public à la production de la décision attaquée'; en deuxième lieu, les articles 901 et 933 du code de procédure civile n'exigent pas, à peine

Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile : 'La déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de

des alinéas 1 à 4 de l'article 901 du code de procédure civile.

A l'appui elles font valoir qu'en application des articles 901 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 et 562 du même code, la déclaration d'appel, qui est

Lorsque ce fichier est une déclaration d'appel, il comprend obligatoirement les mentions des alinéas 1 à 4 de l'article 901 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de la déclaration d'appel Se fondant sur les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, la société France Tritrisation prétend que le domicile

[O] n'a pas remis ses écritures avant le 2 mars 2022 de sorte que la caducité de la déclaration d'appel est encourue en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile.

Vu l'ordonnance rendue le 2 janvier 2023 par le président de chambre au visa des articles 779, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour objet de rappeler

l'exige l'article 901 du code de procédure civile mais font valoir qu'à défaut de cette énonciation des chefs de jugement et en vertu de son article 562 la cour n'est pas saisie par l'absence d'effet

Selon l'article 901 du code de procédure civile dans sa version applicable à l'espèce " la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites

au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Elle soutient subsidiairement qu'il devait conformément à l'article 908 du code de procédure civile adresser ses écritures avant le 6 mars 2025.

Vu les conclusions d'incident notifiées le 18 janvier 2018 par la société BJM Artisan Carreleur aux termes desquelles il est demandé : Vu les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile,