Ordonnance n° du 6/09/2023 N° RG 23/00246 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE articles 909 et 911 du code de procédure civile Formule exécutoire le : à

l'irrégularité prétendue de l'assignation, à défaut de mention du délai de deux mois imparti par l'article 909 du Code de procédure civile, les observations précédentes montrent que cette allégation est

909 et 911 du Code de procédure civile) Yves LE NOAN, Magistrat en charge de la Mise en État Assisté de Xavier LE COLLEN, Vu la déclaration d'appel déposée le 10 avril 2018, Vu les premières conclusions

909 du code de procédure civile et sont, comme telles, irrecevables ; ' juger leur appel incident irrecevable ; ' les débouter de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

700 du code de procédure civile ; ALORS QUE les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur l'irrecevabilité des conclusions d'intimé en application de l'article 909 du code de procédure

en application des articles 908, 909 ou 910 du code de procédure civile alors que les termes de l'article 914 du code de procédure civile n'ont pas été modifiés par le décret n°2019-1333 du 20 décembre

Le dispositif des conclusions de Mme [N] [L] remises par le Rpva le 27 octobre 2025, seules conclusions de cette dernière remises au greffe dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile, est

Vu les articles 909 et 910 du Code de Procédure Civile dans leur rédaction issue du décret no 2009-1524 du 09 Décembre 2009.

MOTIFS Selon l'article 909 du code de procédure civile L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant

Vu l'ordonnance rendue le 3 avril 2025 par le Président de la première chambre civile au visa des articles 902, 905, 908, 909, 910 du code de procédure civile, orientant la procédure suivant le délai normal

SUR CE En vertu de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de

954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 909 du code de procédure civile est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de cet article 954.

Cependant, cette fin de non-recevoir, qui ne s'appuie sur aucun fondement textuel, ne peut dès lors qu'être rejetée ; Au visa des articles 902 et suivants et 911 et suivants du code de procédure civile

MOTIFS Madame [I] [S] ayant conclu le 24 novembre 2025, la SAS [1] devait conclure au plus tard le 24 février 2026, en application de l'article 909 du code de procédure civile, ce qu'elle n'a pas fait

450 du code de procédure civile

Un avis d'irrecevabilité au titre de l'article 909 du Code de Procédure Civile a été délivrée à la SA PUYBARET le 26 février 2013 et, par ordonnance du 13 mars 2013, suite aux observations présentées par

908 du Code de Procédure Civile mais fait valoir que le prononcé de la caducité de l'appel du 12 juillet 2012 a pour conséquence, au regard des dispositions des articles 528 et 538 du Code de Procédure

909 du code de procédure civile ; - c'est donc à tort que le conseiller de la mise en état a jugé recevable la demande sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile alors qu'il n'en avait