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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
66162bd299851e0008f1e48a
9 avril 2024
9 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles 455 et 914 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments
Source officielleChambre civile 1-5
65b36ee78c0355000835f803
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il en déduit que l'exception d'irrecevabilité, qui viole les dispositions des articles 74 et 914 du code de procédure civile, doit être rejetée.
Source officielle6e Chambre A
5fdc4bd66d980b6fc0aa758c
6 décembre 2018
6 décembre 2018
L'article 914 du code de procédure civile ajoute que la cour d'appel peut, d'office, relever la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou de la caducité de celle-ci.
Source officielleChambre commerciale
65376130974d258318455257
23 octobre 2023
23 octobre 2023
l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions
Source officielleChambre sociale
6528dfc1aaebb88318fda81c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68fb978111af6ba0065f3ce7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par conclusions d'incident en date du 8 juillet 2025, les parties intimées ont demandé au visa des articles 914 du code de procédure civile, R.121-15 et R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle2ème Chambre
62760cd2593736057d78aab3
6 mai 2022
6 mai 2022
[H]' faute de notification des conclusions de l'appelant à l'intimée dans les délais des articles 908 et 911 du code de procédure civile, Y additant : dire bien jugé et mal appelé, débouter M.
Source officielleChambre 1 A
67134be2208351cec6586547
16 octobre 2024
16 octobre 2024
SUR CE : Selon l'article 914 du code de procédure civile applicable au cas d'espèce, le conseiller de la mise en état est seul compétent, de sa désignation à la clôture, pour tout ce qui touche à
Source officielle11e chambre
5fdaa681ad5ff43758260a95
6 juin 2019
6 juin 2019
[I] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du magistrat de la mise en état en date du 25 février 2019 qui s'est
Source officielle3ème chambre famille
6973553ccdc6046d47687fde
19 janvier 2026
19 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur l'irrecevabilité des conclusions de l'intimée en date du 29 juillet 2025 Selon l'article 914 du code de procédure civile, lorsqu'il est désigné et jusqu'à la clôture
Source officielleChambre 2 A
6610e5e274ef9f00086f6490
5 avril 2024
5 avril 2024
en soutenant, en substance, que : - le conseiller de la mise en état est compétent pour connaître de ce moyen, en application des articles 907 et 914 du code de procédure civile, - la circonstance que
Source officielleChambre sociale 4-4
67c1527ebe6ca631b72248a5
12 juillet 2024
12 juillet 2024
MOTIFS Sur la compétence du conseiller de la mise en état Les compétences du conseiller de la mise en état sont limitativement énumérées par l'article 914 du code de procédure civile dont il ressort
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f73c
16 mai 2012
16 mai 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-4
6618cef67935f50008be3fb3
11 avril 2024
11 avril 2024
[T] [S] la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officielle2ème CH - Section 1
6788a0a1a1dbfbd5d79cd626
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par conclusions d'incident, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de : Vu l'article 914 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 527
Source officielle3ème chambre A
66162be099851e0008f1e61e
9 avril 2024
9 avril 2024
Par dernières conclusions d'incident du 10 novembre 2023, le CNB demande au conseiller de la mise en état de : Vu les dispositions de l'article 914 du Code de Procédure Civile Vu l'article 410 du code
Source officielle6ème Chambre
631834b30876004f131a5f93
1 septembre 2022
1 septembre 2022
à celles limitativement énumérées à l'article 914 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
642fb7b5cece1704f5747a19
6 avril 2023
6 avril 2023
[C] [S], demandant de : ' au visa des articles R.322-60 et R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 659 du code de procédure civile ; ' décliner la compétence d'attribution
Source officielle2ème chambre section A
672cb7daa7ecba2a7114e01d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[D] [W] notifiées par RPVA le 23 mai 2024 aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : vu l'article 909 du code de procédure civile, vu l'article 914 du code de procédure
Source officielleChambre 2-4
67b6c87ddef6bf6eb41d719a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de l'article 700 du code de procédure 'pénale'.
Source officiellePage 26 sur 4473