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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2419137_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2113049_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009592_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2400625_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2413812_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Aux termes de l’article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : « Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2208878_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210107_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210152_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210611_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2212120_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2212469_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303705_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300452_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2301072_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206196_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206519_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206729_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206795_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2207690_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2205886_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le

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