dans les conclusions d'appel, étant de plus observé qu'une demande peut ressortir des seuls motifs ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel viole l'article 954, alinéa 1er, du nouveau Code

455 et 954 du nouveau Code de procédure civile et 1351 et 1109 et suivants du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt du 13 juin 1991 énonce que l'acquéreur avait reçu un rapport de contrôle technique

Bien-fondé du moyen Vu les articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile : 5.

955 et 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Selon les dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile, l'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration

Vu l'article 954, alinéas 1er et 3, du code de procédure civile : 6.

Aux termes de l’article L. 952-1 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs appartenant à l'enseignement supérieur

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile : 5.

145 du code de procédure civile ne pouvait être regardée comme perdante au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile.

» Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile : 5.

71 du code de procédure civile ensemble l'article 954 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 71 et 954, alinéas 1er, 2 et 3, du code de procédure civile, le dernier dans sa rédaction

954, alinéa 2, du Code de procédure civile "Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif.

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1, et 954, alinéa 4, du code de procédure civile : 4.

civile ; Mais attendu que c'est par une exacte application des dispositions de l'article 112 du nouveau Code de procédure civile que l'arrêt énonce que les nullités invoquées sont des nullités de forme

L. 952-6, des fonctions d'enseignement, de recherche ou d'enseignement et de recherche, après avis du comité de sélection prévu à l'article L. 952-6-1 ". 7.Les dispositions de l'article L. 954-3 du code

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

2, 16 et 954, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble le principe du respect des droits de la défense ; Mais attendu que l'arrêt relève que le document contesté a été versé aux débats