En tout état de cause : RESERVER les dépens et les frais dont dispose l’article 700 du Code de procédure civile.

L.113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil, Alors, en troisième lieu et à titre subsidiaire, qu'aux termes de la clause d'exclusion de garantie sont exclues « les pertes

L. 601 du code de la santé publique auquel renvoient tant le premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale que l'article R. 163-2 de ce code ; Considérant enfin que, si l'Union

, valant note de couverture au sens de l'article L. 112-2 du Code des assurances, lui avait été délivrée par l'agent général de la compagnie, le cabinet Y...

700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que selon les dispositions de l'article L. 114-2 du code des assurances, l'interruption de la prescription biennale applicable à toutes les actions

code civil et L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que pour condamner la société Areas assurances, in solidum avec M.

X... et A..., la cour d'appel a violé les articles 1121, 1142 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que, dans son dispositif, l'arrêt ne comporte aucun chef relatif au point discuté par le pourvoi ;

QUE l'attestation d'assurance permettant de déterminer l'objet, la durée et l'étendue de la garantie constitue au sens des articles L. 112-2 et L. 112-3 du code des assurances, une note de couverture

assimilé à une opération de crédit en application de l’article L.311-2 du code de la consommation, d’un montant de 19 820, 76 € remboursable en 61 mensualités de 288.12 € assurance incluse.

Jean Philippe Marie Z... Mme Chantal Roberte X... épouse Z... GMF ASSURANCES Société AXA FRANCE IARD M. Gaùtan A...

ès qualités de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, -déclarer n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la Selarl [Z

privé sa décision de base légale au regard des articles L 114-1 et L 114-2 du Code des assurances, ensemble l'article R 112-1 du même Code, dispositions d'ordre public ; 2°) ALORS QUE la Cour a relevé

10 des conditions générales du contrat à la détermination exacte de cette cause, l'arrêt attaqué a violé les articles 10 du nouveau Code de procédure civile, L. 112-4 du Code des assurances et 1134 du

L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances.

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances

Chez Monsieur Djamel Y... ... 47200 METLITI WILAYA DE GHARDAIA non comparante-non représentée INTIMÉE CNAV CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE 110-112, rue de Flandres 75951 PARIS CEDEX

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 23 Janvier 2014 (no 13, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 02853 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30

700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens et frais d’expertise et les CONDAMNER à verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers