Il résulte de l'article L.1226-9 du code du travail qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié inapte pour accident du travail ou maladie professionnelle, l'employeur ne peut

Sur la nullité du licenciement et ses conséquences Il résulte des dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail pour accident du

SUR CE, LA COUR, Sur les demandes de Monsieur [R] [N] au titre du licenciement pour faute grave et au titre du harcèlement moral Attendu qu'en vertu de l'article L 1226-9 du code du travail (ancien

L'article L 1242-12 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

dissimulé ; Sur le licenciement : Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 1231-1 du code du travail, la rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté

L 1226-9 du code du travail et condamner la société au paiement de la 22 920 € à titre d'indemnité pour licenciement nul, A titre subsidiaire, - juger que le licenciement est sans cause réelle et

ESPACE SAINT GERMAIN réplique que le salarié ayant commis une faute grave, elle disposait de la possibilité de le licencier ; Considérant cependant qu'en application des dispositions de l'article

[H] soutient que le licenciement dont il a été l'objet contrevient aux dispositions de l'article L 1152-3 du code du travail qui prévoit la nullité du licenciement en cas de harcèlement moral.

MOTIVATION: I/ Sur le harcèlement moral: Selon l'article L 1152-1 du code du travail, 'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

Les règles protectrices édictées par l'article L. 1226-9 du code du travail s'appliquent dès lors que la suspension du contrat de travail a pour origine, au moins partiellement, un accident du travail

Sur la nullité du licenciement pendant la période de suspension L'article L 1226-9 du code du travail dispose que, 'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre

Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail, durant la suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut licencier le salarié sauf faute grave ou lourde

(article L. 1226-7 du code du travail) ou non (article L. 1226-2 du code du travail), le contrat de travail est suspendu.

L. 1224-1 du code du travail.

du salarié, la lettre de licenciement ne faisant d'ailleurs pas référence à son état de santé de sorte qu'il n'existe aucune nullité. ** Aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours

[R] ne faisait plus l'objet d'un arrêt de travail, peu important l'absence de visite de reprise au mois de février 2017, - qu'il avait fait l'objet d'une reprise avec soins, - que l'article L 1226-9

L. 1226-9, L. 1222-1, L. 3171-4, L. 212-1-1, L. 1226-9, L. 1234-9, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 8223-1 et L. 8221-5 du code du travail, Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces versées aux débats,

Selon l'article L 1251-16 du code du travail, le contrat de mission est établi par écrit.