A... revendique les montants suivants : - 2 378,41 euros au titre de l'article L. 1235-2 du code du travail, - 14 270,46 euros au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail, - 5 152,90 euros au

article L.112-6 du Code des relations entre le public et l’administration, Vu l’article L.143-13 du Code rural et de la pêche maritime, - REJETER, les conclusions d’incident de SAFER PAYS DE LA LOIRE

Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-31 du code rural et de la pêche maritime : " En application du dernier alinéa de l'article L. 121-2, le conseil général constitue, au plus tard à compter de

L’arrêté du 9 juillet 2020 portant déclaration d’utilité publique vise le code de l’environnement, le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment son article L. 122-1, le code de

L’arrêté du 9 juillet 2020 portant déclaration d’utilité publique vise le code de l’environnement, le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment son article L. 122-1, le code de

dans la transposition de la directive services ; Vu la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

agricole, qui a modifié le premier alinéa de l'article 1002 du code rural pour prévoir que les caisses de mutualité sociale agricole ne seraient plus " régies par l'article 1235 " du même code mais seraient

X... pour le compte n° 128, en contrepartie de 6 ha 17 a 26 ca évalués à 47 548 points, des lots de 6 ha 35 a 90 ca évalués à 47 423 points et, pour le compte n° 129, en contrepartie de 35 ha 81 a 32 ca

L'article L. 122-1 du code de l'environnement précité a été pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive.

L 411-13 du code rural.

des articles L.123-2 à L.123-8 (...) ».

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-12 du code rural : du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, les immeubles

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 104-7 du code de l'urbanisme, dont les dispositions ont remplacé depuis le 1er janvier 2016 celles de l'ancien article L. 121-13 du même code invoquées à tort

Aux termes de l'article R. 121-29 du même code : " I.

LN..., domiciliée [...] , 122°/ M. UH... CL..., domicilié [...] , 123°/ M. TN... SU..., domicilié [...] , 124°/ Mme ZP... WQ..., épouse OZ..., domiciliée [...] , 125°/ Mme IA...

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui mentionne

L. 123-8 du code rural ; Considérant qu'en estimant qu'eu égard notamment au regroupement de ses parcelles et à la diminution de leur distance moyenne du centre d'exploitation, M.

R.123-6 du code de l'urbanisme, cette délibération a été notifiée aux chambres consulaires ; que, sur leur demande et conformément à l'article R.123-7 du code de l'urbanisme, la chambre de commerce et