L.1235-3 du code du travail, - condamner la SASU [1] à rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômage versées dans la limite de six mois de salaire, - condamner la SASU [1] à lui verser 2.500 € au

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé du licenciement : En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse

MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ;

- Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle

L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la salariée a méconnu ses obligations à partir de 2008 et

- Sur la rupture du contrat de travail En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par

Sur le bien-fondé du licenciement Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

L.1232-1 et 1234-1 du Code du travail ; ALORS QUE 2°) à tout le moins, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le vol, même isolé, commis par un salarié, l'absence de sanction préalable

L. 1121-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la cour d'appel ayant refusé à Mme D... le versement de la prime exceptionnelle de 1200 versée par l'employeur en janvier 2011 au motif que son

L.1235-4 du code du travail.

1] 1985 à [Localité 1] PAKISTAN représenté par Me Eléonore VOISIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1829 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

L. 1332-4 du Code du travail, la Cour d'appel a encore violé ledit article L. 1332-4 du Code du travail.

de l'employeur d'aménager durablement le poste de travail de Madame M..., la Cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du Code du travail ; 4/ ALORS QU'en se bornant, pour affirmer qu'un reclassement

ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé les articles L 1121-1 et L 1235-1 du code du travail et les articles 1103 et 1193 du code civil ; 2° - ALORS QUE la charge

1134 du code civil et L. 1232-1 du code du travail ; ALORS, en cinquième lieu, QU'en retenant, pour écarter l'existence d'un contrat conclu entre les sociétés Deutsch Post Europ Express et Kewill,

L'article L 1232-1 du Code du travail subordonne la légitimité du licenciement pour motif personnel à une cause réelle et sérieuse.

Le licenciement Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 1234-1 et suivants du code du travail ; 2°) ALORS QU'en se bornant à énoncer, après avoir constaté que M.