L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail ; 5°) ALORS en outre QUE les salariées avaient fait valoir que l'une d'entre elles, Madame Y..., avait été absente pendant tout le premier semestre

Nous vous rappelons que, conformément à l'article L 1233-67 du code du travail, toute contestation portant sur la rupture de votre contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de

L. 1251-18 et L. 1251-43 du code du travail et l'article 1er de la loi du 24 décembre 2018. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-18, alinéa 1er, L. 1251-43 et L. 3221-3 du code du travail

L.1232-2 du Code du Travail et 1134 du Code Civil ; - ALORS D'AUTRE PART QUE dans son mail du 18 décembre 2012, soit postérieurement au document du 22 novembre 2012 mentionnant le « licenciement amiable

R 1232-1 du code du travail.

Y... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient

[V] les sommes de 10 641 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé et de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur le travail dissimulé, M.

Réponse de la cour 34- L'article L.1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

; Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que la société Sagi, carrières Issoiriennes, qui exploitait une carrière en vertu d'une autorisation administrative venue à expiration le 16

, soumise au délai de prescription de 2 ans prévu par l'article L.1471-1 du code du travail.

10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1235-1 et L.1331-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE sauf

Il se prévaut des dispositions des articles L.1226-1 du code du travail et 43 de la convention collective pour réclamer paiement des indemnités complémentaires auxquelles lui donnait droit son ancienneté

Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, l'intéressé peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut

ce grief, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 6.

L.2323-86 et L.2325-43 du code du travail, ensemble les articles L.1234-9 et L.1237-7 du même code.

de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 3121-22 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-131 du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QUE les juges du fond

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas de