Aux termes de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " I.

Enfin, aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

Enfin, aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

régis par les dispositions de l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques. ».

régis par les dispositions de l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques. ».

Enfin, selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Enfin, aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

X... de sa demande tendant à ce que la créance soit cantonnée en limitant les intérêts aux cinq dernières années courues, l'arrêt énonce que la prescription de l'article 2277 ancien du code civil n'est

Enfin, aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

SUR CE, Sur la recevabilité des demandes : L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

JEX CIVIL Le tribunal judiciaire de Montauban, composé, conformément à l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats et du délibéré, de : Cécile LASFARGUES, Vice présidente,

Et aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

Aux termes de l'article R. 213-6 dudit code : " () la décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties. () ". 3.

La commune d'[Localité 9] expose que : -les dispositions articulées de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire relative

[Z] [R] et Mme [P] [R] font valoir : qu'aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur le fond du droit lorsque des

Aux termes des dispositions de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

Aux termes de l’article L. 213-5 du code de l’organisation judiciaire : « Les fonctions de juge de l’exécution sont exercées par le président du tribunal judiciaire. (..) ».