500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

dit le droit luxembourgeois applicable, rejette l'application de l'article L 128-2 du code de la consommation français, dit la demande fondée, - partant, condamne (les époux) [A] solidairement

Compte tenu de la limitation légale fixée par cet article, le prêteur ne saurait davantage prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 312-39 du code de la consommation.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation et l'article

En l'espèce, les appelants demandent à la cour de juger, sur le fondement des articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 241-1 du code de la consommation, que l'article « 8 » du contrat de séjour relatif aux « 

L’article L 132-1 du code de la consommation, applicable au contrat de prêt conclu en 2005 dispose : “Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives

, Vu les articles 1137 et 1182 du Code civil, Vu l'article L.312-56 du Code de la consommation, Vu la réception des travaux intervenue en date du 19 décembre 2016 Vu l'ensemble des éléments versés

L. 121-1 à L. 121-7 et L. 213-1 du Code de la consommation, 111-3 111-4, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485, 56'7, de l'article 55 de la Constitution, de l'article 189, alinéa 3 du

Elles soutiennent que : - la responsabilité sans faute de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, en raison du blocage de l’accès au centre commercial

résultent des articles R. 211-3-24, R. 211-3-25, R. 213-9-3, R. 215-1 et R. 513-1 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux instances introduites

212-2 du code de procédure pénale " a, par l'arrêt attaqué, ordonné, avant-dire droit, la communication de la procédure au ministère public " pour réquisitions éventuelles " ; Attendu qu'une telle décision

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la recevabilité de l'action de la banque Il résulte de l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation que l'action en paiement du prêteur exercée contre un emprunteur

En second lieu, aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable : " I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions

D’autre part, aux termes de l’article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime : « I. - Lorsqu'il est constaté un manquement aux dispositions suivantes : / - de l'article L. 214-3 et des règlements

En tout état de cause, elle fonde une telle régularité sur les articles 1224 du code civil et L. 312-39 du code de la consommation.

L 211-10, L 211-13 et L 211-14 du code des assurances alors que le défaut d'offre est consommé et que ces dispositions ont ainsi été violées par refus d'application.