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1 602 résultats pour « article L 223-25 code de commerce existe chaque foi »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre

61624a83a68110eae5b6907c

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 26 sur 81

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CA

1ère chambre civile A

6a0ff320cdc6046d47896ea3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6448c0995ca6d8d0f8ef684e

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

Or, chaque société jouit de la personnalité morale à compter de sa date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) en application de l'article L. 210-6 du Code du commerce, le numéro

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8e3

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

000 en date du 14 mars 1967, * un bordereau de chèque d'un montant de 10 000 en date du 25 avril 1968, Attendu que ces documents, non critiqués par Monsieur A... établissent suffisamment la réalité

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2210742_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

II de l'article 271, le II de l'article 289 du code général des impôts et le 8° de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code assurent la transposition, que l'obligation faite à un assujetti souhaitant

Source officielle
CA

1ere Chambre

66a099002be3e083f4fad46a

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

[W], qu'en effet l'article 414-2 du code civil renvoie au délai quinquennal de l'article 224 du même code, qui prévoit que le délai de cinq ans pour agir commence à courir à compter du jour où le titulaire

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63b91b01b63d827c909cad79

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Sur les heures de nuit Selon l'article 20 de la convention collective des prestataires de service, à défaut d'accord d'entreprise - ce qui est le cas en l'espèce- est défini comme travail de nuit tout

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Dans ces conditions, l'application de l'article L. 651-2 du Code de commerce justifie pleinement que M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65b36ee38c0355000835f801

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle ajoute que le délai spécial de 2 ans de l'article 1648 du code civil est enfermé dans le délai de droit commun de l'article L. 110-4 du code de commerce et que le point de départ du délai est fixé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00511

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

-G...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société E...-F...-G...à payer à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6032b8bf480deb2fbd94a59d

Appel

1 décembre 2017

1 décembre 2017

1134, 1147 et suivant du code civil, Vu les articles 15, 16 et 784 du code de procédure civile, Vu les pièces produites au débat, Réformer le jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du

Source officielle
CA

1ère chambre civile

616343ee88dc29ccde27f065

Appel

16 novembre 2009

16 novembre 2009

1304 du code civil que de l'article L. 110-4 du code commerce sur le fond et subsidiairement, rejeter les demandes.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63b7cdcd6b63637c907b7d6e

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aussi, ce contrat est conforme aux exigences de l'article L. 3123-6 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d890b7cdc6046d47bba092

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L.3121-64 du code du travail, ni d'aucune stipulation conventionnelle prévoyant les modalités d'exercice par le salarié de son droit à la déconnexion, comme le prévoit, à défaut d'accord collectif, l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

642e75ed8b510604f5bc1f5e

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

2241 et 2242 du Code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance et qu'en vertu de l'article 2245 du Code civil, l'interpellation faite à un débiteur

Source officielle
CA

16e chambre

6032e32033e159572b0885db

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Il est rappelé que l'acte authentique vaut jusqu'à inscription de faux comme le rappelle l'article 303 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f81b

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

de recouvrement, avec le montant cumulé, ce qui permet à Mme Y... de vérifier, chaque mois, la justesse de sa rémunération ; Par application de l'article L 223-11 du code du travail devenu l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f14c

Appel

7 février 2012

7 février 2012

Plus généralement, conformément au principe d'exécution de bonne foi du contrat de travail posé par l'article L. 1222-1 du code du travail, il doit se garder de tout comportement humiliant ou vexatoire

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0629JUD002739606

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

Il dénonçait également une violation de l’article 2 de la Convention combiné avec l’article 13. EXCEPTION PRELIMINAIRE DU GOUVERNEMENT 25.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68a37038ad24789c3b7fa4a2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

[V] demande au tribunal de : “Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l’article L221-25 du Code de la consommation, Vu l’article 1303-1 du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil, Vu

Source officielle